Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

conditions de validité sont vues dans la partie 5. On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clause de non-concurrence dans une PME par exemple. Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun (prestation de travail donnant lieu à rémunération, lien de subordination, période d’essai). Les règles relatives à la période d’essai sont

RENE DESCARTES FACULTE DES SCIENCES PHARMACEUTIQUES ET BIOLOGIQUES 1999 N° THESE pour l’obtention du Diplôme d’État de DOCTEUR EN PHARMACIE présentée et soutenue publiquement par Sophie PENNAFORTE Le 12 juillet 1999 LA CONTREFAÇON DES MEDICAMENTS JURY Madame Dominique BEGUE, Madame Michèle MILHAU Monsieur Jean-Yves VIDEAU Présidente Remerciements Je souhaite exprimer mes remerciements à : Madame Dominique BEGUE, Présidente du jury, pour sa participation à l’élaboration

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce

il faut qu’il y ait : • Vice • Existant • Caché (ignoré du vendeur et de l’acheteur). Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice. La sanction est double : • Action rédhibitoire : l’acheteur restitue la chose et se fait restituer le prix, la vente est annulée) • Action estimatoire : l’acheteur se fait restituer une partie du prix et garde la chose. Garantie de conformité : Article 211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien

2 Le type de l'entreprise: page 7 I.1,3 Quelle est la clientèle visée de Chanel?: page 7 I.2 L'organisation de l'entreprise: page 7 I.2,1 Qui dirige dans l'entreprise?: page 7 I.2,2 Travailler chez Chanel: page 8 I.2,3 Son contrôle de la concurrence: page 8 I.3 Comment se localise l'entreprise: page 10 I.3,1 Les différentes stratégies: page 10 I.3,2 Où ses commerces sont situés: page 11 II. L'importance du luxe dans la société: page 12 II.1 Le luxe du du début du XXème siècle jusqu'à

marque du producteur ou du distributeur, les articles d’horlogerie réalisés en Suisse portent la dénomination « Swiss Made ». Ce label, encadré par la fédération horlogère suisse, bénéficie d’une renommée mondiale, gage de qualité. Lutte contre la contrefaçon : l’industrie de l’horlogerie-bijouterie est un secteur où la création et le design revêtent une importance fondamentale. Deux lois protègent donc les fabricants, à condition qu’ils aient déposé leurs modèles et marques à l’Institut National de

partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende . Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Article L. 335-3 - Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit,

intellectuelle)Mesures d'instruction ordonnées par le juge indépendamment de la saisie-contrefaçon, en matière de droit d'auteur et de droits voisins Cet article précise qu'en matière de droit d'auteur et de droits voisins, le titulaire de droits peut demander au juge d'ordonner la production d'éléments de preuve détenus par la partie adverse sans nécessairement solliciter préalablement une saisie-contrefaçon (cf. supra). Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement

Thème 7 : LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE Cass. Com. 20 février 2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision :

leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi… Créer de la valeur Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets