Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

comme le Monoï de Tahiti, les couteaux de Thiers ou de Laguiole, les dentelles du Puits, les mouchoirs de Cholet. Nul ne peut utiliser l’appellation AOC s’il n’est pas autorisé par l’institut des appellations d’origine sous peine de contrefaçon ou de concurrence déloyale. 2.2 Les certifications françaises Les certifications sont des attestations témoignant qu’un pdt possède des caractéristiques de qualité supérieures. On distingue les labels agricoles dont Le Label Rouge et le Label Bio (AB)

DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUCTION Les règles de la concurrence et les règles de la consommation sont les règles essentielles de régulation des activités économiques. Les règles de concurrence ont pour finalité la régulation du marché en vue de maintenir un état concurrentiel entre les agents économiques. Les règles de la consommation visent les relations entre les professionnels et les consommateurs, elles ont pour fonction la protection des consommateurs. Les consommateurs sont les destinataires

dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions qui n'aurait pas du être brevetées, qui n'aurait pas du être protégées. Mais là encore, le rapport de force peut être déséquilibré. Une petite entreprise n'osera pas intenter une action en contrefaçon contre les grosses entreprises que sont les « patent troll ». Les brevets de médicaments sont très souvent contestées.

dans ce cas là, elle ne sert pourtant pas de support au droit d'auteur. Donc, en pratique un tribunal saisit d'une action en contrefaçon (action ayant pour base la violation d'un droit intellectuel (droit d'auteur, de brevet, de marque...)), il va devoir distinguer la reprise de l'idée (licite), et la reprise du mode d'expression de l'idée qui va servir de fondement à la contrefaçon. Ex:N'importe qui peut reprendre une idée d'introduction de la chair humaine dans un aliment mais l'illustration

verser une amende à l'Etat ou à effectuer une peine de prison. Il est possible d'engager à la fois responsabilité pénale et responsabilité civiles d'une personne. La vistime peut pour cela se constituer « partie civile », c'est à dire mener une action civile devant la juridiction pénale. La victime pourra alors être indemnisé et le responsable puni. III / Responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile delictuelle La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution

des nouveaux modes de paiement tel que le chèque par exemple. Apparaissent aussi en 1953 le statu des baux commerciaux ou la crédit bail (lising) en 1966. Par ailleurs ce droit a posé aussi les bases du droit de la concurrence qui a pour objectif de faciliter le libre jeu de la concurrence dans l’entreprise. Pendant cette période la réglementation a connut, suivit un mouvement de balancier favorisant soit le développement de l’entreprise soit l’intervention des pouvoirs publics dans l’activité économique

renouvelable II LA PROTECTION DU NOM DE DOMAINE Le cybersquatting Attribution comme noms de domaines de marques ou nom connus afin de les revendre aux titulaires de ces marques Pratique interdite et condamnée en France Action en concurrence déloyale Action en contrefaçon Chapitre II- La protection des créations numériques Par le droit d’auteur La protection des logiciels

Finalement, les entreprises qui ne peuvent pas concurrencer le Sud avec des prix très faibles, doivent sans cesse innover mais sous réserve de protéger efficacement leurs innovations. Une protection qui passe principalement par le recours au brevet. Cependant, le brevet est paradoxal. Il est censé représenter un titre de propriété pour l’entreprise innovante, l’inciter à l’innovation et valoriser sa technologie. Mais la croissance rapide de la contrefaçon nous interpelle quant à l’efficacité de cette

Cette période apparaît à la fin de la première guerre mondiale, car l’était va être obligé d’intervenir, et cela encore plus après le crack boursier de 1929. L ’état va intervenir en protégeant les épargnants et faire des textes pour réglementer les actions bancaires. D’autre part la crise de 1930 et la seconde guerre mondiale vont avoir pour conséquence une pénurie alimentaire, du chômage et une pénurie de logement. Donc l’état intervient pour bloquer les prix (des loyers et du pain). A cette période

entreprises sociétaires. Au niveau national ou au niveau mondial, ceux qui ont les plus grandes fortunes, sont des gens qui sont à la tête d’une société. Les plus grosses fortunes sont constituées de valeurs mobilières. Les titres, que ce soit des actions ou des obligations, sont essentiellement des patrimoines. Quand on parle de commerce, on pense souvent au commerce de marchandises, or les transactions sur les titres sont beaucoup plus importantes. L’origine des droits des affaires : le droit