Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

dommages-intérêts moraux octroyés par les juges civiles en considération de la gravité de la faute commise tout en excédant la prohibition d’outrepasser la mesure du préjudice. Dans certains cas (notamment dans les actions contre les atteintes aux droits de la personnalité et la concurrence déloyale), le juge a tendance à moduler le montant de la réparation en fonction du comportement de l’auteur du fait dommageable et des profits que celui-ci à tiré de ces pratiques illicites[9] sans tenir compte de la

………………………………………………………………….. 20 ▪ Analyse des variations (Saisonnalité, Points de vente) …………………………... 22 ▪ Analyse du prix des concurrents ………………………………………………….. 24 COMMUNICATION ▪ Analyse du mix média ……………………………………………………………. 25 ▪ Des actions promotionnelles ……………………………………………………… 27 DISTRIBUTION ▪ Structure de la force de vente ……………………………………………………... 32 ▪ Analyse des canaux de distribution ………………………………………………. 33 ▪ Gestion des produits sur le point de vente ………………………………………

1 La contrefaçon, étude du phénomène 1 3923 mots Stand de montres contrefaites source: http://www.stop-piracy.ch/fr/candp/cap707.shtm le 8 avril 2008 à 22h11 1 2 Table des matières Introduction……………………………………………….p.3 I. Qu’est-ce que la contrefaçon ?…….………………....…..p.4-6 a) Définition………………………………………………p.4 b) Histoire et développement……………………………..p.4-6 II. Le phénomène contrefacteur……………………………..p.6 a) Son ampleur……………………………………………p.6-7 b) Secteurs touchés………………………………………

de non-concurrence : Cette clause peut être considérée comme inhérente à la franchise, dans la mesure où elle permet d'assurer la protection du savoir-faire transmis, qui ne doit profiter qu'aux membres du réseau, et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d'exclusivité. Cette clause doit néanmoins rester proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, et suppose l'existence d'un savoirfaire suffisamment consistant à protéger. Cette clause de non-concurrence doit ainsi

pour des opérations assistées à l’échelle internationale Les activités culinaires et gastronomiques slow food…. Les réseaux artistiques : réseau Varèse, union des théâtres de l’Europe Les cursus universitaire ou les activités scientifiques Les actions de défense de droits ou de l’environnement : Greenpeace Les sources de globalisation  La chute du Mur de Berlin, symbole de l’enfermement  Internet, le World Wide Web (WWW) pour tous  La doctrine libérale, adoptée dans une grande partie

l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Cet article vise la sanction de contrefaçon, pierre angulaire de tte action contre des P2Pistes. Mais dans les faits, peu d'internautes sont poursuivis et condamnés ; il semblerait que cet arsenal répressif reste en réalité un épouvantail ! Condamnation reste anecdotique : ex : Six internautes sont condamnés

passage. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, il ne peut donc y avoir sans fonds de commerce sans clientèle. La clientèle détermine la valeur du fonds de commerce. Le commençant va protéger son commerce par une action appelé concurrence déloyale. Exemple : Alex tiens une buvette dans un stade, il vend des boissons. L’association qui gère le stade veut qu’il arrête son activité, Alex ne veut pas et il dit qu’il est propriétaire d’un fonds de commerce et qu’il y a donc un

commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action en contrefaçon 21 §2 – L’action en concurrence déloyale 21 Introduction Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial §1 – Définition et domaine du droit commercial Ensemble des règles qui s’appliquent à certaines personnes ( : les commerçant) et à

| Sommaire Introduction I Définition et état des lieux de la contrefaçon A: La contrefaçon, historique d’un phénomène déjà connu 1) Fondamentaux de la contrefaçon 2) Une étape vers le développement B : La contrefaçon : un phénomène grandissant 1) Les causes de l’expansion 2) La situation actuelle 3) Une mentalité encore réfractaire à la lutte II Les conséquences de la contrefaçon : pourquoi lutter ? A : Les produits et marques victimes 1) Panorama des

Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence