Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

d’un an, on partage les bénéfices et les pertes  Les sanctions pénales, conséquences du non-respect du CPI Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l’accord des auteurs ou de leur ayant droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (art L/335-2 et suivants du CPI) → 3 ans de prisions et de 300 000 € d’amende, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Peuvent ainsi être envisagés, suivant les cas de l’espèce, aussi bien la responsabilité

cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI 1973, UN ACCORD ; QUE, SELON CELUI-CI, LA SOCIETE GUBIAN DEVAIT CESSER PROGRESSIVEMENT LA FABRICATION DES MACHINES MISES AU POINT PAR ELLE POUR NE

l’accomplissement de certaines formalités. Le titulaire d’un droit de propriété industrielle peut mettre directement en œuvre son monopole ou conférer à des tiers un droit d’exploitation. La protection du monopole est assurée par une action spécifique : l’action en contrefaçon qui est aujourd’hui sévèrement réprimée. Mais le titulaire du droit de propriété industrielle est lui-même parfois débiteur d’obligations dont le non-respect se trouve sanctionné. Ce cours vise à donner une initiation à la propriété

sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence concernent toute forme d’entreprise). C’est la réalité économique qui est retenue que l’activité soit lucrative ou non. Le législateur recherche un champ d’application le plus large possible afin de protéger des intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue :

formation adaptés aux besoins de l’entreprise et à renforcer la protection du consommateur. 1. Amélioration des conditions d’exercice 2. Formation 3. Santé et sécurité du consommateur II-1- Amélioration des conditions d’exercice a- Fiscalité Plusieurs actions ont été menées pour améliorer l’environnement fiscal de l’entreprise commerciale. A ce titre, il y a lieu de citer la réforme de la fiscalité locale qui vise la réduction ou suppression de certaines taxes, ainsi que la promulgation de la loi sur la

inestimables pour un sponsor. La concurrence entre les annonceurs est donc très présente et s’apparente à une compétition acharnée de la part de ces derniers : tous souhaitent y participer. Leur but est donc de pouvoir être vue par n’importe quels moyens, qu’ils soient légaux ou non, lors des grands évènements. Cette compétition permanente entraîne des situations toujours plus compliquées au niveau des règlementations et du respect du droit de la concurrence et du droit des marques. Cette

anticipation: Des biens immeubles par nature que l’on traitera comme meubles car destinés à être détachés de l’immeuble dans un futur proche.# des immeubles par destination - Les droits réels: mobiliers et immobiliers - La créance: mobilière - Les actions ou intérêts dans les sociétés= mobilier - Les propriétés incorporelles (brevets, marques, savoir-faire)= mobilère C) Intérêts de la distinction # entre hypothèque, gage SECTION 2) DROITS RÉELS, DROITS PERSONNELS A) Les distinctions Le droit

R Problématique : L’impact de la contrefaçon sur l’image des marques de luxe Réalisé par : Debbagh Hassani Neama Chroki Zineb El Alami Mchiche Chaymae Dhaim Rim Chiguer Mariam Encadré par : Mme Ammor 1 Remerciements Avant d’entamer ce rapport, nous tenons tout d’abord à remercier Mme, Ammor Sabra pour son aide, sa disponibilité et les conseils qu’elle nous a apporté lors des différents suivis de la mission évoquée dans ce rapport. Vous avez toujours su rester à notre écoute, et votre

rôle important : pour des activités courantes de votre entreprise : embauches, achats, ventes, exportations, lancement d’un nouveau produit ou service… dans des situations plus exceptionnelles : création ou cession de l’entreprise, problèmes de contrefaçon… 6) Comment mettre en pratique la PI dans votre entreprise ? La PI concerne maintenant, à des degrés divers, toutes les fonctions de l’entreprise. Il est donc important de coordonner, au quotidien, toutes les activités PI dans votre entreprise

d’un vol de tableau, il y a vol du support corporel. Si on photographie le tableau, le support corporel n’est pas atteint : si la photographie est publiée et qu’un avantage commercial est retiré, il y a une atteinte au droit d’auteur. C’est une contrefaçon. Par conséquent, l’œuvre de l’esprit ne s’identifiera jamais au support corporel : * L’œuvre de l’esprit d’un réalisateur d’un film n’est pas la bobine * L’œuvre de l’esprit d’un auteur n’est pas le livre L’objet de notre droit est