Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

chinois évolua de moins de 140000 Ha en 1986 à plus de 440000 Ha en 2006. En 2001, l'adhésion à l'OMC imposa aux vins chinois de se conformer aux critères internationaux en matière de technologie de production, de qualité et de goût.Face à une concurrence étrangère de plus en plus présente dans le pays la Chine ne cesse d'étendre ses vignobles et d'améliorer son savoir-faire.Cette adhésion à l'OMC a également entrainé la reconnaissance et la protection des indications géographiques ce que veut développer

la liberté de circulation des personnes, des capitaux, des marchandises, des services ainsi que le libre établissement. B/ Le droit communautaire dérivé Il existe des règlement et directives qui concernent le droit commerciales : droit de la concurrence. Il faut tenir compte de ces textes ainsi que la jurisprudence de la cour de justice car le droit communautaire s’applique directement en droit interne et il prime celui-ci. **** III/ les sources internationales Il existe de nombreux traités

ne suffisait pas de copier afin de rendre au mieux la qualité originale. Il fallait créer . . . Mais que faire si les concurrents les désassemblaient de la même manière? Suite à l’invention de l’ordinateur et des logiciels, la problématique de la contrefaçon a atteint une nouvelle dimension: un programme d’ordinateur peut être copié en un nombre infini d’exemplaires tout en conservant la même qualité et cela à moindres frais. Les créateurs de software ont inventé un grand nombre de mécanismes techniques

activité à temps partiel. Avantage : protection sociale, droit à la retraite, pas de salaire. * Le conjoint salarié, si il reçoit une rémunération au moins égale au SMIC. * Le conjoint associé, lorsqu’il détient des parts sociale ou des actions dans l’entreprise de son époux, le conjoint détient les mêmes droits que n’importe quel autre associé. Les incapacités et interdictions commerciales A- Les incapacités commerciales La capacité juridique c’est le pouvoir de pouvoir accomplir

intellectuelle. La musique constitue un bien, objet de propriété : personne ne peut s’en servir sans l’autorisation du légitime propriétaire, sinon c’est une infraction, une sorte de vol. Effectivement, en propriété intellectuelle, ce délit est appelé la contrefaçon. Or on voit de nombreuses œuvres qui ont été copiées sans être achetées. ( Cette propriété intellectuelle qui est techniquement une propriété au niveau du droit est ainsi souvent non respectée dans la société contemporaine dans laquelle

n’existe pas de contrat entre ces parties, c’est une action en responsabilité délictuelle. L’époux ou l’épouse trompé(e) subit un préjudice causé par l’infidélité, violation des obligations issues du contrat de mariage. La jurisprudence considère que le contrat est opposable aux tiers, et que donc, le tiers qui se rend complice de la violation d’un contrat commet une faute qui, si elle cause un dommage, oblige à réparer. Cependant c’est une action qui ne concerne que l’époux ou l’épouse trompée.

insuffisante pour assurer l’ordre des affaires sera pris par les pouvoirs publics pour la sécurité de l’activité économique. • C’est ce que l’on appelle l’ordre public économique, qui se décompose en ordre public de direction (crédit, monnaie, concurrence) et un ordre public de protection (salaires, actionnaires, consommateurs). 2. Les sources du droit des affaires  Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra législatif, règlementaires, jurisprudence.  a. La loi dans le droit des

soient laissés pendant 3 ans. • lors de la vente, le vendeur s’engage personnellement et pour autrui vis-à-vis de la concurrence et de la propriété du fond (= garantie contre l’éviction). L’acheteur pourra se retourner contre le vendeur auprès des tribunaux s’il n’a pas respecté la garantie. • En cas de non paiement, le vendeur disposera d’une action résolutoire devant les tribunaux. Elle permet l’annulation automatique du contrat mais en passant par un juge (ce qui est différents

notoriété internationale: IBM, Nike de notorité nationale: Saupiquet, Ripolin de notoriété régionale: Malo (produits laitiers), Raison (cidre) Les marques de distributeurs : Type | Objectifs commerciaux | Exemples | Premier prix | Concurrence par les prix: souvent de qualité inférieures à celles des grandes marques pour un prix parfois nettement inférieur  | Paturette | Produit générique | L'objectif est le même que les marques "premiers prix" mais son nom de marque "alibi". Le distributeur

les accords de l'OMC qui renvoient à la Convention de Berne (à l'exception de l'article 6bis qui prévoit le droit moral), à la Convention de Rome … Au niveau européen, une jurisprudence s'est aussi développée sur la base du Traité de Rome sur la concurrence et à travers un certain nombre de directives européennes. Le droit européen ne parle pratiquement pas de droit moral ou furtivement. Chapitre 2 : Les conditions de la protection : Quelles sont les caractéristiques nécessaires que doit présenter