Action En Justice Et Droit Substantiel

pouvoir accordé à une autorité administrative. Bien entendu, dans bien des cas, se situant dans un Etat de droit, dans une société contemporaine, l’excès de pouvoir d’une autorité administrative ne résulte tant pas d’une volonté arbitraire propre à cette dernière mais plutôt à une méconnaissance du droit ainsi que de ses diverses applications. Qu’en somme, le cadre juridique posé par l’Etat de droit fait que l’administration a obligation de respecter les limites imposées par la Constitution, la loi et

Droit processuel Bibliographie: - Précis Dalloz, « droit commun et droit du procès équitable », Serge Ginchard - « droit processuel », LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires

financières particulièrement coûteuses pour Eurotunnel et excessivement rémunératrices pour les banques et les conseils. Ces mauvaises prévisions et cette exploitation peu convaincante vont conduire la société Eurotunnel à déclencher de multiples actions, le but étant d’éviter d’aggraver la situation actuelle. Malgré ces tentatives, le déclenchement d’une procédure de sauvegarde sera inévitable pour la survie de l’entreprise.

Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, organiser son insolvabilité ou du moins réduire la valeur de son patrimoine. Le droit a donc décidé de protéger le créancier de ces actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits avec l’action paulienne. L’arrêt de la cour de Cassation du 30 mai 2006 traite de l’action paulienne et de ses conséquences. En l’espèce, un expert-comptable, débiteur, devait restituer à la société Interlude

................................ 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ............................................................................................................................................................................ 11 B) Les caractères du droit judiciaire privé ............................................

par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats. I. La notion du consommateur Les textes

INTRODUCTION La commission européenne est l’une des plus grandes institutions de l’Union Européenne et sa principale fonction est de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle exempte leur application et bénéficie pratiquement du monopole du droit d’initiative dans le domaine de compétences exclusives de l’Union. Ainsi, la commission européenne a entériné une approche économique du comportement des entreprises depuis la fin des années quatre-vingt-dix. En effet, « le pouvoir de marché »

Docteur Droit Privé BIBLIOGRAPHIE * Cornu et foyer, Procédure civile, PUF 1958 347 MOT * Catala et Terré, Procédure civile et voies d’exécution, collection Thémis 1976 347 CAT * Jauffret par Normand, Procédure civile et voies d’exécution, LGDJ 1984 347 JAU * Héron, Droit judiciaire privé, tome I, Précis 1993 * Vincent et Serge Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, Collection droit privé, 26ème édition, 2002 347 VIN * Loïc Cadiet, Droit judiciaire

Les droits réels d’accessoire ou de garantis Ils portent sur la valeur pécuniaire de la chose. C'est-à-dire l’argent qui représente la chose. Cette valeur étant mise en réserve dans l’intérêt d’un titulaire de droit de créance que l’on appelle créancier privilégié (le débiteur doit de l’argent au créancier, le créancier prend donc un droit direct et immédiat sur la valeur pécuniaire exemple : hypothèque.) * Sur les immeubles : l’hypothèque * Sur un meuble : le gage * Sur le fond

A- Les modalités de la tenue des réunions 1- Les règles de convocation des réunions 2- Le régime strict de présence et de participation aux séances du conseil 3- Les modes de délibération B- L’exigence d’un formalisme substantiel lors des réunions 1- La tenue d’un registre de présence 2- L’importance des procès verbaux du CA C- Les obligations à la charge des administrateurs 1- Information et secret professionnel 2- Obligation d’assiduité, de