Action En Revendication Restitution Procedure Collective

cessionnaire des créances de l’acquéreur initial lequel a ensuite été frappé d’une procédure collective. La partie du prix de revente correspondant au coût de la transformation du véhicule n’a en revanche été réglée que postérieurement à la date du jugement d’ouverture. La société AVI, vendeur initial a assigné le sous-acquéreur, le SDIS. La Cour d'appel d'Angers dans un arrêt du 19 février 2008 a rejeté la demande en revendication du prix. La Société AVI forme un pourvoi en cassation. Les sommes correspondant

appartenant à tous ou à personne en particulier. A l'origine, la propriété était collective, le sol appartenait au clan, à la tribu. A Rome, on pratiqua d'abord la propriété collective avec un simple partage temporaire de jouissance des terres. Chaque individu recevait une parcelle déterminée qu'il devait cultiver et dont il devait recueillir les fruits. A la fin de la récolte, la terre rentrait dans la propriété collective. Peu à peu l'habitude s'instaura de laisser la terre toujours aux mêmes personnes

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication 1°/ 2°/

Dissertation  Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui conférant le plus souvent un droit réel accessoire

Chapitre 2 : les procédures collectives. Clause de réserve de propriété : -Action en restitution -Action en revendication : demande qu’on lui verse la somme correspondant au prix de vente --------------- Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure à l’amiable car il est le seul a trouvé et prouvé un intérêt. Procédures alerte Mandat Ad hoc , mandataire ad hoc a un rôle qui poursuit un objectif identique à celui de la conciliation. Procédure de conciliation

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives

exercer une action en revendication IV- La procédure de renvandication. Les procédures de revendications ont pour objet d’obtenir la restitution des marchandises non payé à l’échéance prévu contractuellement. Les procédures de revendications diffèrent selon que le débiteur a déposé ou non le bilan. Lorsque le débiteur n’a pas déposé le bilan, une revendication amiable est possible, en cas de résistance ou d’opposition du débiteur, le créancier pourra faire procéder à une saisie revendication après

esprit du droit des procédures collectives Section 2 : Evolution du droit des procédures collectives Section 3 : Prévention des difficultés des entreprises Section 4 : L’architecture des procédures Section 1 – Raison d’être Les entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le

entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises