Action En Revendication Restitution Procedure Collective

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

1138. * Sur le terrain de la compensation : elle ne peut s’opérer qu’entre deux obligations s’il y a fongibilité entre ces deux créances. Article 1291 * Demande en restitution ou en revendication : si l’objet de la demande est un corps certain, c’est la chose même qui doit être restituée. Si l’objet de la restitution est une chose de genre, c’est en réalité un droit personnel que le créancier exercera, il ne bénéficiera d’aucun droit de référence sur la chose. B_ Les choses consomptibles

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

on a une action en revendication. On se défend sur la base de la prescription acquisitive. Le juge va faire primer la prescription acquisitive sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout

été donné au créancier la possibilité de requérir la contrainte par corps c'est-à-dire faire emprisonner son débiteur dans l’espoir que le désir de retrouver sa liberté l’amènerait soit à dévoiler ses ressources soit à trouver des cautions. Cette procédure a été utilisée dans l’ancien droit français : maître LOYSEL disait par son adage : « toute dette du roi sont payable par corps ». Mais plus tard l’ordonnance civile de 1667 n’autorisait plus la contrainte par corps que pour des dettes résultant d’un

d’acquisition instantanée d’un meuble : Condition persos : - Le possesseur a l’animus et le corpus, possession exempte de vice - Possession de bonne foi  Exceptions : Perte ou vol : Possession de mauvaise foi ou viciée. Revendications possibles. Recours du proprio du meuble - contre voleur : Ce dernier est de mauvaise foi donc ne peut devenir prop que par la prescription de 30 ans. - Contre le possesseur de bonne foi Délai de 3 ans à partir du jour

Conséquences : ts les biens répondent de ttes les dettes. Dc il n’existe pas de patrimoine d’affectation (on ne peut fractionner son patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).   à Limites pr protéger le commerçant : EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait. Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant. à Exception :            1°

Dans ce schéma, la propriété aurait d'abord été une propriété collective. La propriété serait liée au passage du nomadisme à la sédentarité, d'une économie de chasseurs-cueilleurs à celui d'agriculteurs. Phase d'appropriation collective, les terres appartiennent à un groupe. Les premières pratiques agricoles sont des pratiques collectives. La preuve : lorsque l'on regarde les sociétés les moins développées, on a des pratiques collectives d'exploitation de la terre. Ce schéma appelle 2 critiques

créancier a cependant tout intérêt à ce que la mise en possession soit réalisée le plus rapidement possible. Cela permet d’éviter deux difficultés. d’une part, une saisie pratiquée par un autre créancier ; d’autre part l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant. 2 Les caractères de la mise en possession. La mise en possession doit revêtir certains caractères. Ces caractères sont au nombre de trois. La mise en possession doit être effective, apparente et permanente.

déclarée par le tribunal de grande instance et ce, à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public. Le jugement de déclaration est assimilé à un acte de décès. * La disparition : La disparition d’une personne permet d’ouvrir une procédure visant à la déclarée décédé. A la différence de l’absence, la disparition vise l’hypothèse où le cadavre d’une personne n’a pas été retrouvé, alors qu’il y a une très forte probabilité de décès, la personne disparue ayant été exposée à un danger