Action En Revendication Restitution Procedure Collective

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

droit positif. Arrêt cour cassation 18/02/1807 LECANTE, le défendeur ne peut pas invoquer l’antériorité de son installation et non plus la tolérance passée de la victime. Jurisprudence exonère quand même le défendeur quand il y a eu pré-occupation collective cad quartier affecté à de telles exploitations. Loi 04/07/1980 est intervenue art C-112-16 CCH où il est prévu que la victime ne peut pas avoir réparation lorsqu’elle s’est installée après la naissance des activités nuisibles à condition que ces

informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle

des difficultés d’entreprises Les procédures de prévention se distinguent en deux types, à savoir la prévention interne et la prévention externe. Chapirte1 : Prévention interne. La prévention interne fait partie des obligations des dirigeants des entreprises et du CAC, dont elle constitue une fonction permanente. Ces fonctions sont confiées aux organes de veilles, de contrôle et d’audit dans les entreprises organisées. Section1 : Procédure d’alerte. A. Procédure d’information : L’article 546 stipule

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.

arrière. Lorsque une obligation est exécutée alors qu'elle n'existe pas au profit de la personne : quasi-contrat : la répétition de l'indu celui qui a réalisé une prestation indument peut obtenir la restitution. Ici c'est paralysé, article 1235 al. 2, la restitution est impossible. La répétition (restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement acquittées. La jurisprudence a découvert une obligation naturelle dans ces deux hypothèses. Au moment du paiement produit des

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

Les règles spéciales relative à la CRP face aux entreprises en difficultés. Lors de l’ouverture d’une procédure collective le créancier a en principe interdiction de poursuivre son débiteur pour toute action en paiement ou en restitution. Le créancier ne peut donc pas en principe récupérer son bien. Néanmoins le législateur a introduit des exceptions autorisant sous conditions la revendication. Les biens vendus sous réserve de propriété pouvant être revendiqués Les biens vendus avec une CRP

propriétaire par l’effet de la subrogation que lui fait le vendeur comme l’indique l’article 1250-1° du Code civil : « La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ». Par conséquent, lorsque le vendeur indique au factor qu’il le subroge dès lors que ce dernier lui verse une avance en

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement