Action En Revendication Restitution Procedure Collective

d'une exception de compensation, d'une exception d'inexécution, et d'une action en résolution pour inexécution. Ces actions ont un effet de garantie, contre les conséquences de la défaillance du débiteur: - exception de compensation: le créancier peut éteindre une dette qu'il doit au débiteur si ce dernier ne l'exécute pas - exception d'inexécution: si le débiteur n'exécute pas, le créancier n'exécute pas non plus - action en résolution pour inexécution: le créancier peut demander en justice la

auxquelles elle fait appel (droit commercial, droit civil, procédure commerciale et civile, droit bancaire, saisie et voie d’exécution, droit pénal...). Il ya également le fait qu’un droit dualiste est appliqué en la matière puisque la réforme d’uniformisation des droits du 10 avril 1998, entrée en vigueur en janvier 1999 n’est pas applicable aux procédures ouvertes antérieurement. Le droit des entreprises en difficulté concerne des procédures d’apurement du passif de l’entreprise à savoir : Le règlement

l'environnement ne peut pas échapper à sa responsabilité au motif qu'il aurait abandonné sa chose. Responsabilité du fait des choses. Si quelqu'un se blesse en trébuchant sur un objet abandonné, le propriétaire est responsable. Ex d'une personne qui actionne un détonateur abandonné : responsable car en l'actionnant, il devient gardien de la chose. Dans le cas de l'absence d'héritier suite à un décès, difficile de voir un cas de res nullius car l'article 539 du CC dispose que "les biens des personnes

acquisitive). Circulaire ministérielle de 1821 qui a posé la règle s’agissant de la restitution des biens rapportés dans le service public, où chacun est tenu de rapporter les épaves. Mais au bout d’un an et un jour, si on n’est pas venu chercher la chose alors celui qui la détient en devient le propriétaire. Ex 1 : Les biens oubliés chez un hôtelier ou un aubergiste, il y a depuis la loi de 1896 une procédure qui permet à l’aubergiste de faire vendre les biens perdus dans son établissement par

nature/environnement. Remise en cause de la ppté indiv. Emergence en 70’s d’une conscience écologique troubles anormaux du voisinage/ charte de l’environnement… La personnification de la nature, la personnalité juridique. Reconnaitre la nature en termes de ppté collective. Limite au niv du fructus/usus/abusus. 3 manières dont le fonctionnement environnemental se réalise : · La fonction environnementale peut être source de limitation d’interdiction · Ou alors obligation de faire avec l’idée d’une resp notamment en

Chapitre 1 : Les procédures préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation

L’ENGAGEMENT DE L’EPOUX IN BONIS A L’EPREUVE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE SON CONJOINT Selon le Professeur F-X LUCAS « l’étude du sort du conjoint du débiteur soumis à une procédure collective est une question importante. Lorsque le débiteur en difficulté est marié, il est essentiel de savoir dans quelle mesure son conjoint in bonis, va subir les conséquences d’une procédure collective vers laquelle le pousse le jeu d’un régime matrimonial (…) Le débiteur (…) va-t-il subir seul cette épreuve

l’employeur. (cas ou l’ouvre a été créée par une seule personne. Si l’œuvre est créée par plusieurs personnes : on distingue œuvre collective, créée à l’initiative d’une personne unique, grâce à la coopération de plusieurs personnes. Cette œuvre va regrouper un ensemble de contributions qui vont former un tout au sein duquel on ne pourra plus les identifier. L’ouvre collective appartient à celui qui en a eu l’initiative. Œuvre de collaboration : création à laquelle plusieurs personnes ont participé sur

n'intervient pas. Donc chaque créancier va agir pour son compte, et celui qui agit le premier a plus de chance de saisir les biens de son débiteur. En droit commercial, c'est l'inverse, on a des procédures organisées. Lorsqu'il y a faillite, le droit commercial met en place une procédure qui est collective: elle est destinée, dans la mesure du possible, de faire un sort égal à tous les créanciers du débiteur. Jusqu'à une loi de 1867, notre droit était dominé par deux traits principaux: Il avait un

mort. En droit des biens, la jurisprudence a une influence considérable. En effet, le droit des biens a donné lieu à une jurisprudence importante, cela par la variété des juridictions saisis et le nombre de décisions rendues. Ainsi de nombreuses actions en justices sont intentés pour délimiter une propriété, pour définir la propriété d’un mur, pour répartir les charges d’une copropriété etc… Ces multiples instances « encombre » les prétoires pour des affaires souvent insignifiantes, mais pour nous