Action En Revendication Restitution

à 1151) par Didier R. Martin ........................37 Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) par Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer .38 Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) par Judith Rochfeld ..........................40 Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) par Yves-Marie Serinet...............................................................................................................................43 Effet des conventions à l’égard des tiers

Toutes les sociétés ne connaissent pas cette procédure et même au sein des sociétés qui la connaisse, un associé à lui seul ne peut la mettre en oeuvre. Sont concernés par cette procédure d'alerte, les SA, les SARL et les Société en commandite par action SCA. Au sein des SA et SCA, seul les actionnaires ou les associations des actionnaires qui ont au moins 5% du capital peuvent agir. S'agissant de la SARL tout associé peut agir sauf l'associé gérant. Comment va se mettre en oeuvre cette procédure

Juridique Française, qui est à l’origine de la réforme des sûretés réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006 et qui a parrainé les travaux sur la réforme du droit des obligations réalisés par le groupe présidé par le professeur Pierre Catala, poursuit son action en vue de la modernisation du droit civil français. Elle a ainsi constitué, au printemps 2006, un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à ce que pourrait être une réforme du droit des biens. Ce Groupe, présidé par le professeur Hugues

défaillant doit pouvoir être contraint et éventuellement sanctionné sans quoi il n'y a pas d'obligation. La sanction peut prendre la forme d'une action en justice, critère que le droit romain classique a choisit pour proposer une classification. Obligations sanctionnées par une action en justice, les obligations civiles Obligations non sanctionnées par une action mais qui produisent des effets juridiques, les obligations naturelles Obligations dépourvues d'action, qui ne produisent aucun effets, les

ce sont des biens qui n'ont pas de corps, donc des immeubles incorporels. Quels sont ces droits? Les droits réels immobilier : droit de propriété, l'usufruit, la nue-propriété, la servitude, le privilège immobilier, les créances immobilières, les actions en justice relatives aux immeubles. 2. Les meubles L'article 527 du Code Civil distingue deux catégories de meubles : les meubles par nature ou par détermination de la loi. Les tribunaux ont créé une troisième catégorie : les meubles par anticipation

du rattachement de l'objet décoratif (ex: niche pour statue)) c) Droit portant sur les immeubles Selon l'article 526 sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. La liste n'est pas limitative. 2. Les meubles L'article 527 distingue deux catégories de meubles. Les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. La Jurisprudence donne une troisième catégories

. . . . . 49 Didier R. Martin Exécution des obligations (art. 1152 à 1156-2) . . . . . . . . . . . . . . 50 Laurent Leveneur, Hervé Lécuyer Inexécution des obligations (art. 1157 à 1160-1) . . . . . . . . . . . . 52 Judith Rochfeld Restitutions après anéantissement du contrat (art. 1161 à 1164-7) . . 55 Yves-Marie Serinet S O M M A I R E Effet des conventions à l’égard des tiers (art. 1165 à 1172-3). . . . . 62 Jean-Luc Aubert, Pierre Leclercq Obligations conditionnelles,

immobilière retardée jusqu’au paiement complet du prix : jusqu’à l’expiration du délai, la créance de l’acheteur est une créance immobilière). * Les actions en justice relatif à un droit réel immobilier sont-elles mêmes des immeubles (par exemple, l’action en revendication du propriétaire contre un tiers qui est en possession de son immeuble est une action immobilière). 2° La catégorie des meubles L’article 527 du code civil va préciser les 2 catégories « Les biens sont meubles par leur nature, ou

personnel car ils sont incorporels (ex : une marque sonore, brevet) Ces droits ressemblent au droit réel car ils sont opposables à tous. Un droit réel est protégé par une action en revendication. Un droit personnel est protégé par une action (en justice) en exécution. Un droit intellectuel est protégé par une action en contrefaçon. Partie 2 : LE DROIT DES OBLIGATIONS Introduction ( cf document): Une obligation est un lien de droit, elle a une valeur patrimoniale. Quelqu’un doit faire

conditions de formation du mariage. Ils sont garantis juridiquement par l'existence d'une action en justice spécifique : l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions de formation du mariage. On va considérer que lorsqu'une de ses conditions manque, le mariage est vicié et on va cesser de lui faire produire ces effets. Mais c'est un anéantissement rétroactif car cette action concerne la formation du mariage. §1. Les conditions de formation du mariage Ces