Activité Notariale

exerçant une activité professionnelle ».Cela signifie que l’activité exercée peut être de nature civile (avocat, architecte, consultant…), commerciale (achats et ventes de biens, prestations de services…), artisanale (maçon, designer, artiste, boulanger…) ou agricole (agriculteur, éleveur, planteur, pêcheur).Certains activités sont exclus du statut de l’entreprenant comme les activités de monopole qui sont réservés à l’Etat. Sont aussi exclus au terme l’article 138 AUDGG alinéa 3 « les activités relatives

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de

et à l’échange • Spécialisation des taches :personne ne peut produire seul tout ce qui lui est nécessaire, chacun va produire qu’une petite partie des biens et services dont il a besoin pour les reste, il sera obligé d’échanger le produit de son activité contre d’autres biens et services qu’il désire obtenir. • Les conditions de l’échange : moyen pour deux individus de se procurer chacun un avantage, et pour se faire il doit être organisé. o Existence d’un marché où les parties peuvent se rencontrer

différentes formes de ventes prévues par la nouvelle loi relative à la promotion immobilière, notamment la vente sur plan, le contrat de réservation et la vente à terme. Aussi, il est instamment demandé de réaménager ces dispositions. 5 7- Taxe sur les Activités Professionnelles (TAP) : suppression ou à tout le moins réduire le taux de cette taxe à 1%. (article 222 du code des impôts directs et des taxes assimilées) La TAP est une taxe frappant le chiffre d’affaires des entreprises et professions qui y

étudiés directement par Doing Business. Pour que les données soient comparables entre les régions (ainsi que les pays), les indicateurs font référence à un type d’entreprise particulière, en général une société à responsabilité limitée, exerçant ses activités dans le principal centre économique de la région. Présentation générale Création d’entreprise Octroi de licences Transfert de propriété Exécution des contrats Notes statistiques Indicateurs de Doing Business Tableaux par région Listes de procédures

Page 1 - Partie 2 :  Page 1 Partie 3 : Page 2 Conclusion Page 4 Annexes Page 5 – 6 La discrimination à l’embauche Lors de ma seconde période de stage, j’ai pu constater que le gérant du cabinet notarial dans lequel j’étais en stage ne voulait pas embaucher de personne handicapé. Je suis donc demandé quelles difficultés rencontraient les personnes handicapé lors d’une embauche. Dans un premier temps je vais commencer par définir ce qu’est la discrimination

Toiles de Bretagne. La manufacture de Quintin, Uzel et Loudéac. 1670-1830. Il ressort de cet ouvrage que la production et le commerce des toiles fait vivre des milliers de gens dans cette région et que certains ont réussi à s'enrichir grâce à cette activité, les marchands de toiles ou négociants. Nous avons choisi d'étudier plus spécifiquement les marchands fréquentant le marché d'Uzel, marché avec des marchands suffisamment nombreux mais aussi marché qui reste à taille humaine dans le cadre d'une

de la Chambre. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Il doit respecter le droit du travail et spécialement la convention collective. Il accueille un stagiaire si le Bureau de la Chambre des Notaire le lui demande. VI – Envers la profession notariale Article 17 L’autorité de tutelle, après avis consultatif de la Chambre des Notaires, peut, à tout moment inviter un notaire à se conformer aux règles statutaires de la profession et notamment au présent règlement, après l’avoir entendu. Tout manquement

doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le

véhicules sont en total retrait (possibilité de citer des chiffres et des éléments dans la réponse en démontrant des évolutions ciblées). 87923CTPA01 1/6 2.  éfinir les notions de patrimoine, et expliquer la place de l’héritage en matière notariale. (2 points) D Patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens meubles et immeubles, de l’actif et du passif détenu et appartenant à une personne physique ou morale. Toute personne a un patrimoine et il n’existe qu’un seul patrimoine par personne