Activité Notariale

entreprise, activités 7) Partie I : Peut être descriptive sur la situation d’entreprise, les tâches effectuées. o d'où vient-elle et son cheminement jusqu'à aujourd'hui o sa vocation et donc sa structure (et finalement son organigramme) o son milieu concurrentiel o ses principaux clients o ses principaux résultats: en comparatif dans le temps pour montrer les évolutions o ses projets et perspectives d'avenir o quelques lignes sur les fonctions, missions, activités réalisées

de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790 C’est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L’État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Le justiciable

débiteurs qui gardera à son profit les biens. Il existe une exception issue de la loi du 1er aout 2003 pour l’initiative économique qui permet à tout entrepreneur individuelle de rendre insaisissable sa résidence principale en faisant une déclaration notariale. Le but est de favoriser la création d’entreprise en permettant à l’entrepreneur individuelle de limiter le risque c.à.d. de faire échapper sa résidence principale à l’action de ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Cas 2 - En matière

est-il confronté à la réalité ie au réalisme ? ROMANTISME VS REALISME Mme Arnoud + Fréderic Moreau = amour platonique  Empêche FM de se marier  A la fin Mme Arnoux cède -> il n’en veut plus ! Il devient clerc de notaire -> il n’a pas de charge notariale -> il est employé -> échec professionnel ! Il va vivre dans un meublé -> échec financier Il reste passif pendant la Révolution de 1848 qui échoue -> désillusion / trahison idéologique Parcours semé d’embuche -> # de Bel Ami de Maupassant + # de Rastignac

des droits et taxes suivants, réglés au moment de la signature du contrat préliminaire et lors de l’acte définitif : Droits d’enregistrement 2,7 % du prix de la vente (pour un particulier) Conservation foncière 1, 0 % du prix de la vente Taxe notariale 0,5 % du prix de la vente Frais de dossier (timbres, certificats….) environ 10 000 DHS Hypothèque de 0,75 % à 1 % du montant du prêt. 5/ la réglementation des changes Pour les acquéreurs de nationalité étrangère, dont le prix d’achat et les frais

PROMOTEURS IMMOBILIERS (Article 19 de la loi de finances 1999-2000) Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques, qui tiennent une comptabilité, sont exonérés, à compter du 1er juillet 1999, pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c'est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs. Les exonérations portent sur ce qui suit : les droits d'enregistrement

étaient en quelque sorte une extension de son activité professionnelle. En ce qui concerne la responsabilité des professionnels elle est analysée sous l'angle de la responsabilité délictuelle pour les manquements à l'obligation de conseil. La responsabilité ne devient contractuelle que lorsqu'ils ont souscrit envers leur client des obligations contractuelles distinctes de celles que leur impose leur statut par exemple en matière de responsabilité notariale (Cass. civ. 1, 12 avril 2005). Mme Y n’a pas

avoir des activités sportives à votre disposition? Oui Non [pic] 70% des interrogés aimeraient combler leur temps par des activités sportifs. • 1 3- Si oui lesquelles? Randonnée Sortie en Quad Pique nique en forêt Balade à cheval Golf Karting [pic] Les activités les plus

Plan Partie I : Traitement fiscal des personnes morales et physiques I. Traitement fiscal des personnes morales effectuant des activités immobilières II. Traitement fiscal des personnes physiques effectuant des activités immobilières Partie II : Traitement fiscal selon la nature juridique du bien I. Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien immobilier II. Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier III. Les principales mesures attractives de la fiscalité immobilière

différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité