Activité Notariale

propriétaire de bien immobilier. - IV / SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE Risque de pollution Le promettant vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas de pollution. - V / PRIX Le prix de cession des macro-lots sera fixé en fonction du cours de l’indice

taux peuvent variés chaque 1ier janvier. 3. Actualité importante et ayant un lien avec notre future profession : La réforme des professions libérales notamment notaires et huissiers En effet secrétaire juridique peut s’exercer dans une étude notariale ou un cabinet d’huissiers, et cette réforme consiste à libéraliser l’installation de ces professions, à les ouvrir à la concurrence. Ce qui pourrait éventuellement mener à des licenciements d’employés du fait de la baisse du chiffre d’affaire des

LA PROMOTION MAURICE COZIAN DU MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV présente LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Réforme du 5 mars 2007 a réforme relative à la protection juridique des majeurs a été opérée par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette loi est issue d’un long processus de concertation entre praticiens et théoriciens, professionnels

dehors de ces quelques auteurs, le champ était parfaitement libre pour Bennassar. II- Contenu de l’ouvrage Pour L’Homme espagnol, Bennassar a utilisé trois types de sources principaux. Il les présente dans son introduction : sources notariales (contrats de mariages, inventaires après décès et testaments notamment), sources inquisitoriales et récits de voyageurs. Les deux premiers corpus de sources étaient en grande partie inédits ; le troisième avait déjà était édité mais n’avait pas

qualifier une situation juridique et maîtrise des différents exercices juridiques (cas pratique, dissertation, commentaire d’arrêt, note de synthèse) Capacité à dominer les techniques d’expression écrite et orale indispensables à l’exercice de toute activité professionnelle à dominante juridique Capacité à analyser les grandes questions politiques Capacité à s’exprimer en anglais aussi bien à l’oral qu’à l’écrit [ MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ADMISSION Les futurs bacheliers ou titulaires d’un baccalauréat

Situation géographique. 2) Historique de l’entreprise. 3) Organisation humaine Deuxième Partie:  Action Professionnelle. 1) De la prospection à la prise de mandat: description du contexte de l’activité. A) Service concerné dans l’entreprise pour cette activité. B) Rôle du candidat dans ce service. C) Type d’implication du candidat. D) Situation de l’activité par rapport à la stratégie de l’entreprise. 2) De la prospection à la prise de mandat: Présentation de l’activité. A) Objectif de l’activité. B) Méthodologie

date de création de l’entreprise).                                                                                         Frais = dépôt : 250 dirhams, enregistrement : 100 dirhams (50 dirhams pour les statuts et 50 dirhams pour la minute), taxe notariale : 3 dirhams + 20 dirhams de timbre par feuille de la minute 5. Établissement des bulletins de souscriptions ou actes d'apports : Concernant les sociétés de capitaux et plus spécialement les S.A. La démarche est la rédaction d' un acte par lequel

dans un centre de formation professionnelle d’avocats dans lequel la formation durera 18 mois. La profession s’oriente de plus en plus vers le conseil même si la défense des justiciables demeure une activité importante. La formation s’effectue par la voie universitaire (Master Professionnel de Droit Notarial et Diplôme Supérieur de Notariat) ou par la voie professionnelle (Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, après une 1ère année de Master Droit validée et 2 ans de stage professionnel). L’huissier

désigne à la fois une organisation, et un contrat. Dans le premier cas, il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s'exerce une activité économique en utilisant un personnel, des locaux et des 1 2 équipements appropriés. Cette dénomination n'est pas attachée à l'importance de la structure économique concernée puisque les activités artisanales se réalisent aussi dans le cadre d'une entreprise. Dans le second cas, Il s'agit du nom d'un contrat dit contrat d'entreprise dénommé

des Entreprises et des Associations. • La loi 95.34 du 29 décembre 1995 et décret 96.869 du 15 octobre 1996 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation. L’exercice d’une activité commerciale exige la possession d’une carte de commerçant et de grossiste, délivrée par la Chambre de Commerce. Toute activité commerciale directe avec l’étranger est en outre subordonnée à l’obtention de la carte d’importateur - exportateur, valable 4 ans également délivrée par la Chambre de Commerce (décret