Administration Fiscale Communale

BLANC. A : Mr Blanc, expert comptable Date : 16/10/2013 Objet : Renseignement comptable et fiscale NOTE INTERNE Suite à votre demande sur des renseignements fiscaux et comptable pour l’entreprise NETT84, Je vous apporte quelques réponses : L’entreprise NETT 84 est une entreprise individuelle, prestataire de services. Son chiffre d’affaires est de 25100 € pour l’exercice 2013. Le régime fiscal est déterminé par le niveau de son chiffre d’affaires. Donc d’après son chiffre d’affaires

(rapport entre certaines valeurs du bilan et/ou du compte de résultat), à comparer ces ratios avec les indicateurs moyens de la profession, Il est recommandé de travailler à partir de documents officiels (formulaires Cerfa destinés l'administration fiscale), mais une première analyse peut être faite sur des documents plus synthétiques préparés par le cédant ou son expert-comptable. En tout état de cause, si c'est le cas, le repreneur devra impérativement et avant l'acquisition, faire vérifier par son

| |La société Iris est une PME qui fabrique des caméras et alarmes pour le contrôle d’accès. | |Ses principaux clients sont les administrations publiques et les entreprises privées françaises. Elle souhaite optimiser l’utilisation de son tableur pour | |permettre l’automatisation de certaines tâches comptables. Ce projet devrait permettre l’amélioration de certains contrôles d’ordre

deux documents obligatoires qui sopnt la liasse fiscale et la régularisation de TVA. En cas d 'erreur le comptable doit obliglatoirement déposer une déclaration rectificative expliquant la modification effectuée. II Les différents documents qui circulent entre le comptable et l'état. 1) les documents obligatoires à fournir à l'état : Les documents que le comptable doit faire parvenir à l'etat sont au nombre de deux. Il y a la liasse fiscale qui regroupe, le bilan (qui donne une image de la

Abus de droit et fraude fiscale  Abus de droit  Fraude fiscale Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt. REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation

recettes des collectivités locales AXE II: La gestion de la fiscalité locale  1. l’administration fiscale  2. Les missions de la direction générale des impôts  3. Les acteurs de l’action publique  4. le rôle des collectivités locales dans la détermination des taxes locales  AXE III: Procédures fiscales et Gestion des recettes fiscales 1. Procédures fiscales 2. Gestion des recettes fiscales Conclusion Introduction L’autonomie financière des institutions

Conseil Communal CEMAC: Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CIFAL : Centre International de Formation des Autorités/Acteurs Locaux Com. : Communautaire CT: Collectivités Territoriales EDM sa: Energie Du Mali s.a. (société anonyme) FICT: Fonds d'Investissement des Collectivités Territoriales Fonct. : Fonctionnement IGM: Institut Géographique du Mali Invest. : Investissement MEF: Ministère de l'Economie et des Finances MRC: Mobilisation des Ressources Communales ONG:

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (UAC) !§§§§§§§§§§§ FACULTE DES LETTRES, ARTS ET SCIENCES HUMAINES (FLASH) « « « « « « « «   MASTER PROFESSIONNEL !!!!!!!!!!!!!!!! COURS : DEVELOPEMENT LOCAL THEME : ELABORATION, EXECUTION, SUIVI ET EVALUATION DU BUDGET COMMUNAL ETUDIANTS : PROFESSEUR : AGLIN Hachette Docteur VISSOH A. Sylvain ADJOVI Auguste GNONLONFOUN

Décentralisation au Maroc 1959-1963 : Naissance de la Décentralisation. • • • • • • • Premier découpage communal; Première loi électorale; Première charte communale : attributions limitées et exécutif bicéphale; Premier texte de loi instituant des taxes municipales; Création du Fonds d’équipement communal (FEC) Transfert des compétences de l’Etat vers les Communes. Transfert de l’exécutif communal aux élus. 1976 : Première réforme de la Décentralisation. 1986-1998 : Consolidation de la Première

endogènes des Collectivités locales sont composées des recettes fiscales (obtenues par les procédés de l’impôt et de la taxe), non fiscales (produits du domaine et des services) et des ristournes de l’Etat (voir graphique ci-dessus). Elles servent à financer aussi bien les dépenses de la section de fonctionnement que celles de la section d’investissement. Première composante des ressources propres des Collectivités locales : les recettes fiscales.  Elles représentent la part la plus importante des ressources