Administration Fiscale Communale

COLLECTIVITES TERRITORIALES 29 4.2.8. LA FAIBLESSE DES MOYENS DE TRAVAIL AFFECTES AUX ADMINISTRATIONS DECONCENTREES 31 4.2.9. LA FAIBLE SOLLICITATION DES SERVICES TECHNIQUES DECONCENTRES PAR LES COLLECTIVITES 31 4.2.10. LA MAUVAISE PREPARATION DES DOCUMENTS DE PROGRAMMATION ET DES BUDGETS 32 4.2.11. LA MAUVAISE QUALITE DES INFRASTRUCTURES REALISEES PAR LES COLLECTIVITES 32 4.2.12. LA FAIBLE IMPLICATION DES ADMINISTRATIONS ELUES DANS L’ACCOMPAGNEMENT DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL 33 V. LES DEFIS QUI

Comptabilités spécifiques | Comptabilité communale | Introduction : Les différents niveaux de pouvoir Le niveau national : * Pouvoir législatif : le parlement vote des lois * Chambre : Conseil flamand et communauté française * Sénat : Conseil flamand et communauté française et région wallonne * Pouvoir exécutif : le gouvernement vote les arrêtés royaux approuvé par le conseil des ministres et signé par le roi et les arrêtés ministériels signé par un ministre Les régions

par le pouvoir central. La liberté des territoires étaient très réduite car déjà, on a vu immergé un enchevêtrement de territoires. Ex : il y avait les circonscriptions fiscales, judiciaires, circonscriptions au sein duquel l'Eglise exécuté son magistère. Il y avait même les villes qui bénéficiaient d'une certaine liberté communale, parfois renforcé par la liberté de l'université. Revoir tout cela de facon unitaire et centralisé était l'ambition de la france. La révolution a donc supprimer les provinces

impôts perçus par les collectivités locales une série d’impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur, l'Etat demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (IS, IR, TVA). Cette prise en charge de l'Etat est devenue le noyau dur des rapports financiers Etat-collectivités locales. I-rôle de l’Etat auprès des collectivités locales : 1-rôle de l’Etat: • L’État est un financier : C’est le premier

de briser les barrieres de timidité , d’adapter et d’ameliorer ses connaissances théoriques. A- Présentation de la TGR : * La trésorerie générale du royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du ministère des finances et de la privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. * Elles est également au centre d’un maillage institutionnel

Introduction : La fiscalité immobilière est une notion relativement récente du droit fiscal. Elle est apparue en France à la suite de la constitution d’un corps de textes spécifiques en la matière. Au Maroc, elle a pris la forme depuis la réforme fiscale en 1978, et elle englobe un nombre considérable d’impôts et taxes dont la plupart furent vidés de leur sens et de leur portée fiscale avec l’adoption des encouragements fiscaux. La fiscalité immobilière est constituée par « l’ensemble des impositions qui

la fiscalité locale a marqué, dès son entrée en vigueur fin 2008, un nouveau jalon dans la rationalisation des finances publiques locales, en perspective de la consolidation du processus de décentralisation, enjeu majeur des prochaines élections communales qui se profilent à l'horizon. Cette réforme s'inscrit ainsi dans une dynamique qui tend à consacrer une nouvelle forme de gouvernance où la tutelle à priori s'estompe graduellement en faveur d'une contractualisation axée sur les résultats.

créée, mais ces réformes ne sont que partielles, il faudra attendre l’indépendance pour assister à une évolution plus poussée des finances locales. II- L’évolution des finances locales après l’indépendance. * La charte communale de 1960. C’est la charte communale du 23 juin 1960 qui allait accorder aux communes la personnalité morale et l’autonomie financière. Mais cette autonomie était très limitée pour des raisons tenant au fait que les élus ne possédaient que peu d’initiatives sur le

collège des conseillers communaux et des collèges des chambres professionnelles   La commune (municipalités et communes rurales)   Le conseil communal élu au suffrage universel direct   Le président du conseil communal élu par ses membres parmi le conseil communal Les conseils communaux ruraux et urbains   Le conseil communal C’est l’organe délibérant de la collectivité ; il élit un président qui est l’organe exécutif de la commune. Les membres du conseil communal sont élus pour 6 ans au

grandes dates de la décentralisation *  1931 : Loi sur la coopération communale. * 1962 : Loi sur la tutelle provinciale. * 1985 : Révisions sur la loi sur la coopération entre les collectivités publiques. * 1986 : Loi sur la tutelle communale. * 1994 : Révisions importantes de la législations sur les provinces et les municipalités. * 2002-2003 Loi sur « la dualisation » de l’administration communale et provinciale. II/ ORGANISATION POLITIQUE A/ l’administration