Administration fiscale

contractants s’effectue conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret. Art.2.- (Décret n°12-23) Les dispositions du présent décret sont applicables exclusivement aux marchés, objet des dépenses :  des administrations publiques ;  des institutions nationales autonomes ;  des wilayas ;  des communes ; Réglementation des marchés publics 1/58 www.Droit-Afrique.com Algérie  des établissements publics à caractère administratif ;  des centres

importantes : * La première période concerne la période avant le protectorat. Durant cette période le document qui s’est intéressé pour la 1ére fois à la matière des finances publiques et le pacte fondamental de 1857, ce dernier s’occupe qu’à l’aspect fiscale des prélèvements opérés par l’Etat. Ainsi, la constitution de 1861 a énoncé des dispositions financières plus précises. Elle a confirmé pour la première fois le terme de Budget qui est préparé par le gouvernement. En effet, la Tunisie a contracté

comptable. II - Délimitation des finances publiques A - Le critère organique des finances publiques Le critère organique s’intéresse aux acteurs des finances publiques. Les finances publiques ne concernent pas que l’Etat mais concernent : Les Administrations publiques (APU) au sens de l’UE  l’Etat. Le projet de loi de finances pour l’Etat est déposé par le gouvernement puis exécuté par ce même gouvernement. Les règles doivent répondre à des besoins d’intérêt général, d’envergure nationale. Le secteur

FFII C HE D ’AC TI T IV VIIT T ÉS Qui produit quoi ? Mots clés ● ● A Administration ● Association ● Entreprise ● Production marchande Production non marchande 10 Des logiques différentes de production D Doc. 1 Entreprises, administrations et associations Longtemps, les hommes ont auto-produit une grande partie des biens et services qu’ils consommaient. Aujourd’hui, la plus grande partie nous est fournie par des unités de production qui sont diverses et n’obéissent

instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution

demande. Il a déstocké. La production non marchande est évaluée aux coûts de production (salaires, coût du capital…) car elle n’a pas de prix de marché. Elle est fournie gratuitement ou à un prix inférieur à 50% du coût de production par les administrations publiques, les associations sans buts lucratifs (ISBLM) et les ménages (L’éclairage public, le service éducatif de l’éducation nationale l’éducation nationale, les paniers repas des Resto du cœur, la production des jardins des ménages…).

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales

com/Le-bouclier-fiscal-coute-de-plus-en-plus-cher-a-l-Etat/article/2439755/4079 http://www.contribuables.org/actualite/22/lisf-examine-par-le-conseil-constitutionnel/ http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion:Imp%C3%B4t_de_solidarit%C3%A9_sur_la_fortune http://www.toutsurlisf.com/ -1 limiter les inégalités = égalité des chances -1 redistribution des richesses -2 grande ressource non négligeable pour l’Etat (cf : la dette de l’Etat) -2 l’impot reste limité par le bouclier fiscal (50%) - moteur

Relève des finances publiques tout ce qui est administration publique, toute institution dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution (des richesses ; satisfaction de besoins, ici l’Administration ne recherche pas le profit) ou à produire des services non-marchand (ce dont la vente couvre moins que le prix de production, moins de la moitié du prix de production) sera considérée comme une administration publique ou relevant de la puissance publique.

MENTION : DROIT ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE SOCIOLOGIE, SCIENCE POLITIQUE 99 avenue JB. Clément 93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE