Adoption Et Transsexualisme

peuvent ne pas concorder, l’individu a un sexe au regard des facteurs anatomiques et chromosomiques et il en a un autre au regard des éléments psychologiques. Une personne peut épprouver le sentiment ineluctable d’appartenir à l’autre sexe c’est le transsexualisme. Hors par traitement hormonaux et ou par intervention chirurgicale les medecins peuvent donner à une personne le sexe opposé. Cette personne peut-elle obtenir la modification de son sexe sur l’état civil ? Dans un premier temps la cours de cassation

par toute personne intéressée ou le Ministère Public. Si la rectification ne porte pas sur un acte d'état civil mais sur un jugement déclaratif ou supplétif d'acte d'état civil, elle relève de la compétence du TGI. 3- Le cas particulier du transsexualisme Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d'appartenir à l'autre sexe que le leur. Lorsque la souffrance prend le dessus ces personnes recourent généralement à une opération chirurgicale venant

intervenir il s’agit d’actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Exemple : déclaration, reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou celle de son enfant Si le majeur protégé ne peut pas consentir à ces actes, ils ne se feront pas. Titre II - La protection conventionnelle Il existe depuis la loi de 7 mars 2007, une loi conventionnelle (c’est le mandat de protection futur selon

l’enfant légitime ou encore que l’enfant adultérin n’est plus un paria. Il doit traduire par des règles nouvelles toutes ces évolutions. A l’heure actuelle, les débats se concentrent essentiellement sur le mariage homosexuel et l’homoparentalité (adoption ouverte aux homosexuels). L’influence est cependant réciproque et le droit peut également agir sur les mœurs, à condition de tenir compte du pluralisme des opinions et de bien marquer la frontière entre le permis et l’interdit. Un droit mouvant

civil. Or, de l’existence de ces institutions, il semble possible de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux choses : - Tout d’abord, ce qui importe, c’est semble-t-il l’existence de rapports de parenté ou d’alliances. Ce sont ces rapports qui constituent la famille telle

que les personnes peuvent se vendre. On ne peut pas modifier ou céder unilatéralement de cet état bien qu’il y ait des exceptions prévues par la loi ou bien par la jurisprudence. Et les contrats contraires seraient nuls, c’est l’exemple du transsexualisme. La cour de cassation par un arrêt d’Assemblée plénière du 11 décembre 1992 a jugé sous la manifeste influence des arrêts de la Cour de Strasbourg que l’on pouvait faire droit à une demande de changement de sexe, qui vise à voir modifier l’état

intervenir il s’agit d’actes dont la nature implique un consentement strictement personnel. Exemple : déclaration, reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou celle de son enfant Si le majeur protégé ne peut pas consentir à ces actes, ils ne se feront pas. Titre II - La protection conventionnelle Il existe depuis la loi de 7 mars 2007, une loi conventionnelle (c’est le mandat de protection futur selon

que les institutions de son Etat lui refusent, l’individu peut aujourd’hui tenter de l’obtenir devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, par exemple, devant le refus des autorités françaises de lui donner l’agrément en vue d’une adoption du fait de son homosexualité, après avoir épuisé tous les recours internes, cette jeune femme a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme et la France a effectivement été condamnée dans cette affaire sur le fondement de discriminations, c'est-à-dire

semblable à celle de la Constitution fédérale Historique : Elément détonateur de la protection des droits fondamentaux est la révolution française de 1789 et Indépendance de l’Amérique (1776). Adoption de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (exclut femmes et étrangers). Adoption de la Bill of Rights. Aujourd’hui, on passe d’une garantie national à une garantie international => déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 + CEDH du 4 novembre 1950 + Pacte I sur

les mineurs, l'opération demeure interdite. Quant aux opérations chirurgicales destinées à modifier à sa demande, le sexe d'une personne, elles étaient naguère tenues pour illicites, et ne sont aujourd'hui tolérées dans le cas particulier du transsexualisme, cas de strictes conditions. La participation volontaire à des pratiques sadomasochistes n'empêche pas non plus que les lésions graves qui en résulteraient engagent la responsabilité de leur auteur , malgré le consentement des pratiquants qui