Adoption Et Transsexualisme

non-contraignante par le Parlement : des déclarations de principes (symboliques), sans sanction. - Est-ce qu’on interdit la burga partout ou seulement dans les services publics ? Loi du 11 octobre de 2010, entrée en vigueur depuis le 11 avril 2011 : adoption d’une loi qui interdit de dissimuler son visage dans l’espace public (partout). Sanctions : 150 euros d’amende et un stage de citoyenneté (qui explique les valeurs de la République). La circulaire du 2 mars 2011 : • Peu importe la tenue concernée

entraîne deux modifications essentielles. Avant cette loi on parlait de nom patronymique. Système d’attribution du nom de famille qui met à égalité le nom de famille du père et de la mère. §2. Le problème du transsexualisme. Le problème juridique posé par le transsexualisme est celui-là : A la naissance, le nouveau-né est un garçon, sur l’acte de naissance est inscrit sexe masculin. Au fil de son développement, la personne ressent un problème physique et se sent dans une situation

femme, il n’est plus du tout un homme. Charlotte veut alors épouser François. Qu’est-elle ? Le droit dit que c’est une femme et que donc elle peut se marier. On observe donc que le droit va voir des hésitations comme dans le cas du chauffard, du transsexualisme... Contrat portant sur le corps humain. Puis-je le faire ? Ex : Wiltord a été prêté à un autre club. Le prêt est différent du transfert temporaire. Certains assurent certaines parties de leur corps : un célèbre chirurgien assure ses mains

1987: retouche l'autorité parentale 1993: loi « fourre tout », état civil.... 1994 : PMA 1996: loi relative a l'adoption 1999: loi sur le PACS 2000: loi sur la prestation compensatoire 2001: adoption internationale & droit successoraux ( avant on donnait moins aux enfants adultèrerais qu'au enfants légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille

Particulier car le sexe est attribué une fois pour toutes : Mais le transsexualisme (changement de sexe), pose des problèmes. C’est une question complexe : Existe-t-il une volonté de changer de sexe car cette personne vie douloureusement le fait de vivre dans la peau d’un homme alors qu’elle est persuadée d’être une femme ? Cette question pose un problème de fond. La notion de sexe est composite : physique et psychologique. Le transsexualisme est un syndrome qui consiste à avoir la conviction d’être du

l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas. Question sur le transsexualisme: La jurisprudence (arrêt civil de 1875) disait que le principe d'indisponibilité d'état des personnes interdit de prendre en considération les transformations sexuelles. En Europe, pour convention des droits de l'ordre et pour son respect

pouvoir la prouver. Dans le CC, les règles de droit sont généralement courtes, tandis que les directives communautaires sont longues. La règle de droit est extérieure L'individu ne s'impose pas tout seul ces contraintes. Les lois référendaires (adoption du quinquennat) sont directement soumises aux citoyens. Lorsque les lois sont adoptées par le Parlement c'est une forme de participation indirecte. La coutume et les usages sont des pratiques répétées qui deviennent à force des règles de droit (usage

Juridiquement, le lien familial est pris en considération dans sa double nature : le lien de parenté et le lien d’alliance. • Le lien de parenté est le lien issu du sang, c'est-à-dire le lien issu de la filiation. Il peut être naturel ou artificiel (adoption). Le lien de parenté unit deux personnes qui descendent l’une et l’autre d’un auteur commun, ou lien d’une personne qui descend d’une autre personne. On aura alors deux distinction : la parenté en ligne directe (parents, enfants) ou collatérale

une certaine conception de la famille. La famille apparaît comme un groupe de personne uni par des liens de parenté et d’alliance. La parenté est le lien issu du sang mais elle peut aussi parfois résulter de liens artificiels (adoption qui peut être de deux types adoption plénière qui fait disparaître toutes traces de filiation biologique et l’adoption simple concernant laquelle l’enfant est rattaché à deux familles). La parenté se divise en deux branches : la ligne directe et la ligne collatérale

aujourd’hui que le sexe n’est pas forcément biologique. On peut avoir d’autres composantes, tel que le sexe psychologique. I) Le changement de sexe. Le changement peut être la conséquence d’une intervention chirurgicale : - dans le cadre de transsexualisme : trouble de l’identité sexuelle caractérisée par une opposition entre le sexe anatomique et le sexe psychologique. - dans le cadre de l’inter-sexualisme : personne hermaphrodite, il y a ambiguïté sexuelle. Cela peut être suivi par un changement