Adoption Et Transsexualisme

est un principe constitutionnel, un principe de droit fondamental. L'égalité des sexes est un principe de non-discrimination. Principe que l'identification sexuelle ne doit pas avoir de conséquences juridiques. Paragraphe 2 : le problème du transsexualisme Une personne « transsexuel » est une personne née avec le sexe mâle puis, avec le temps se présente sous les traits d'une femme et poursuivant la démarche subit une opération, elle a l'apparence d'une femme vestimentaire, physique mais aussi

défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage in extremis et mariage posthume 3. La différence de sexe 4. La question du transsexualisme III. Les conditions d’ordre sociales A. Le mariage des incapables 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés a) Le majeur en curatelle b) Le majeur en Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction de la bigamie

résulte de l’adoption. Droit français connait 2 types d’adoption : adoption plénière, adoption simple. Adoption plénière : la plus connue, fait disparaitre tous lien avec la famille d’origine (par le sang). En principe possible que pour enfant de moins de 15 ans et nécessite le consentement de l’enfant de plus de 13 ans. Adoption par couple marié, couple homosexuel ne peut pas adopter. Adoption par 1 personne seule. Lorsque adoption par couple marié avant loi de 2002 => nom du mari. Depuis 1/01/2005

communément  admise  par  les  états  membres,  désigne  une  union  entre  deux  personnes  de  sexes  différents.  L’indétermination du sexe. Le mariage est valable si les époux sont indiqués comme de sexe  différent sur l’acte d’état civil.  Le transsexualisme. La célébration du mariage d’un transsexuel : au niveau de l’état civil, il y  a bien un sexe différent, donc il peut épouser une personne de sexe différent. Mais biologiquement,  les  deux  époux  sont  de  même  sexe.  La  CEDH,  dans  un  arrêt 

l’établissement de l’acte. La demande peut être formée par un individu ayant changé de sexe au cours d’une opération chirurgicale (transsexualisme) : cette modification d’état est de la compétence du TGI dans sa formation collégiale. Jurisprudence concernant le transsexualisme : Dans un premier temps les juges français se sont montrés inflexibles vis à vis du transsexualisme et on refusé, de manière systématique, de consacrer juridiquement ce phénomène (arrêt 21 mai 1990 publié au JCP Partie 2). Le

contraire, le droit contemporain tout en reconnaissant la différence des sexes affirme également leur égalité. Le droit a été confronté à un phénomène qui, pour être tout à fait marginal, n’en a pas moins suscité un vif débat : c’est la question du transsexualisme. 1/ La détermination du sexe Le sexe, élément de distinction. Le sexe est un élément de l’état des personnes (V. la thèse de J.-P. Branlard, Le sexe et l’état des personne, LGDJ 1993). Le sexe est l’expression de l’appartenance de la personne

médicalement conseillée et constatée. Cour d’appel : impossibilité médicale de mettre fin à l’ambigüité du sexe déclaré dans l’acte d’état civil. Après l’opération, l’enfant doit avoir une possession d’état (ie un état déterminé) de nouveau sexe. 2) Le transsexualisme C’est le trouble de l’identité sexuelle caractérisé entre le sexe biologique d’une part et le sexe psychologique d’autre part. Initialement, la Cour de cassation refuse qu’un transsexuel puisse changer de sexe sur l’acte d’état civil à cause

ou le Ministère Public. ( art. 99 alinéa 1 et 3 ). Si la rectification ne porte pas sur un acte d’État civil, mais sur un jugement déclaratif ou supplétif d'acte civil, elle relève de la compétence du TGI. Paragraphe 3 : Cas particulier du transsexualisme Il arrive que des personnes éprouve le sentiment d'appartenir à l'autre sexe que le leur. Ces personnes recourent généralement a une opération chirurgicale venant confirmer leur comportement social. Reste cependant le problème de leur État civil

était entachée de nullité absolue. En matière d’indisponibilité l’art 323 CC précise que les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation. Mais depuis environ 2O ans la CCass a été amené à se prononcé en matière de transsexualisme : arrêté de 1992 elle a considéré que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne faisait pas obstacle à la modification du sexe sur l’acte de l’état civil. Cependant les droits sur la bioéthique n’ont pas affirmé se principe de

parlement contrôle le processus mais c’est le gvnmt qui décide du contenu de la loi) du 4 juillet 2005. Donc aujourd’hui on ne peut plus trop pa Loi du 23 juin 2006 : réforme le PACS, l’améliore et le rapproche du mariage. Loi du 17 mai 2013 : adoption et mariage autorisés aux couples homosexuels Bousculement du dt classique de la famille : ces réformes introduisent en effet de nvx concepts, posent de nvlles questions et ft naitre de nvx enjeux Ttes ces réformes obligent à repenser l’ensemble