Adoption Et Transsexualisme

4 juillet 2005 qui a réformé tout le droit de la filiation en profondeur : suppression des différences entre types de filiation, modification du droit de la preuve de la filiation etc. On peut enfin citer un décret d’application du 1er juin 2006.Adoption : Réformée une première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002. Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution du chef de famille pour la remplacer par l’institution de l’autorité parentale. Loi du

hypothèses majeures de dévolution du nom : filiation, mariage et possession prolongé. a. La filiation. Depuis la loi de 2002 différentes hypothèses doivent être envisagées selon que la naissance se fait dans le mariage, hors le mariage, lors d’une adoption ou quand il n’y a pas de filiation établit. 1er cas  la filiation dans le mariage, de l’enfant légitime. Dans cette hypothèse la filiation est supposé établit automatiquement à l’égard des deux parents. L’article 331-21 du Code Civil permet

l’élément d’indentification de la personne. « Le sexe de la personne généralement déterminé à la naissance puis il devient un fait juridique et social ». En 1984 «  des exposés effectués par les spécialistes, se dégage une seule certitude  Le transsexualisme est une maladie, ou plus exactement un syndrome car on en connait pas les causes, et une leçon d’humilité.. ». En France la trans identité jusqu’en 2010 était considéré comme une maladie, la question va être abordé par la CEDH  droit au respect

l’intérêt de l’enfant, le nom est donc un masque. Question du nom de l’enfant adopté : Il y a 2 grande catégories d’adoption en France : l’adoption simple et adoption plénière. Adoption simple : où l’enfant adopté ne rompt pas totalement les liens avec sa famille d’origine (2 liens de filiations : d’origine et d’adoption). Adoption plénière : l’enfant adopté n’a plus de rapport avec sa famille d’origine. Un seul époux peut adopter un enfant et pas l’autre (dans un couple). Exemple :

des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités –

l’état civil certains actes ou certains jugements dont l’original se trouve ailleurs. Ex : - le jugement déclaratif de décès : l’original est conservé pas l’original et on recopie le jugement dans le registre. - les décisions qui prononcent une adoption : elles vont être transcrites sur le registre d’état civil. 3ème document : les mentions en marge. Lorsqu’un acte de l’état civil ou lorsqu’un jugement modifie l’état d’une personne visée par un acte antérieur de l’état civil, une mention du

ratifié la CIDE en MARS 1992 et la législation malgache évolue en considération de la CIDE et de l’intérêt de l’enfant loi du 7 septembre 2005 qui a réformé l’adoption : si quelqu’un dans la famille peut accueillir l’enfant il est prioritaire avant une adoption internationale. * L’étude de la législation en droit de la famille révèle des contradictions nombreuses. Les lois se succèdent à un rythme effréné mais il semble paradoxalement que le législateur se situe de plus en plus en retrait : la loi

des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités –

président de la république peut autoriser pour motif grave la célébration d’un mariage entre un vivant et un mort à condition que ce dernier (la pers décédé) est déjà accomplie les formalités officielles en vu de ce mariage avant son décès. - Une adoption peut aussi être prononcée après le décès de l’adoptant. CCL : lorsqu’on est mort on est plus un sujet de droit mais comme on est déjà devenu une personne juridique. C) La protection juridique du corps sans vie. Cette protection juridique

Jugement déclaratif de disparition o Art. 127 : Jugement déclaratif d’absence o Art. 262 : Jugement de divorce o Art. 317 : Acte de notoriété établissant possession d’état o (Art. 330 : Jugement en constatation de la possession d’état) o Art. 362 : Adoption simple o Art. 444 : Mise en place tutelle/curatelle • Afin d’enregistrer les renseignements supplémentaires sans surcharger les registres de l’état civil, création du répertoire civil. o C’est un registre, tenu au greffe du TGI, où sont portées des