Adoul

contrôle judiciaire est demandé par l’épouse, notamment sielle s’est réservée un droit d’option, l’autorisation de divorcer est accordée sansconsignation préalable. Le tribunal prend acte de la déclaration de divorce aprèsélaboration de l’acte par les Adouls, en précisant dans sa décision les droits del’épouse, et le cas échéant, la garde des enfants. · Le divorce par consentement mutuelLes deux époux peuvent convenir d'une séparation à l'amiable, avec ou sans conditions, et soumettre

faisait pas, souvent, l’objet d’aucun titre la constatant et l’établissant et, dans le cas ou celui-ci était établi, il n’avait comme point de départ que ce qui est appelé dans la terminologie du droit musulman « acte de notoriété » dans lequel les Adouls se suffiraient des dires et du témoignage des personnes qui leur étaient présentés pour établir l’origine de propriété. Cette situation pouvait engendrer des litiges et conflits relatifs aux altérations ou falsifications qui pouvaient être portées

qu’il commet une infraction à l’instar de l’abus de confiance, l’ escroquerie, le détournement de fond, l’écriture de faux … En effet les articles 352 et 353 du code pénale prévoient une peine de réclusion à perpétuité contre les magistrats ,les adouls et notamment les notaires qui durant l’exercice de leurs fonctions commettent des crimes de faux public ou authentique .Signalons que ces crimes constituent les infractions les plus graves en raison de la qualité et l’importance des personnes précitées

pratique: une jeune demoiselle intelligente de 16 ans qui a hérité de 50% des biens de son père, cette famille habite dans un quartier populaire, la mère veut vendre sa maison mais elle a besoin de la signature de sa fille alors il faut 2 notaires (adouls) et de témoignant afin de rédiger un acte qui va aider la mère à vendre à maison dont elle a une part de 50% avec sa fille. Le mineur émancipé, ou le mineur tout court, est soumis à une procédure légale qui lui donne le statut pour pouvoir gérer ses

malchanceux (Azizi, 1998 : 123-132). De leur côté, les hommes mettent en œuvre des stratégies d’ordre plus pratique que magique, pour consolider l’union célébrée. Pendant la cérémonie de rédaction du contrat (Azizi, 1998 : 132-136), les deux témoins (adouls) demandent à chacun des deux pères d’exprimer à haute voix et de manière explicite son désir de contracter mariage au nom de son enfant, le montant de la compensation matrimoniale, ainsi que tout autre condition ou exigence. Le montant de cette compensation

citer ; - Les notaires qui peuvent prendre part à la transaction de tout immeuble, indépendamment du genre de propriété, constituant ainsi les garants de la procédure contractuelle et juridique, et apportant une sécurité absolue à l’opération. - Les Adouls ou notaires coraniques, qui interviennent dans les transactions qui portent sur les immeubles non immatriculés. - Le conservateur foncier, entant que responsable de l’inscription des transactions affectant les immeubles immatriculés. 3- La répartition

d’enregistrement. 6. vous informer sur les dispositions fiscales en matière de transactions immobilières. Après l’acquisition immédiatement à: terrain, il faut penser a. établir l’acte de la transaction soit par un notaire soit par un Adoul. 2. vous informer sur l’affectation réservée par le document d’urbanisme au terrain de crainte d’acquérir un terrain qui ne soit pas constructible ou dont l’affectation ne correspond pas au projet désiré. A cet effet, vous pouvez exiger la note

l’inspecteur du travail contre les mutations arbitraires. La condamnation , en 2004 , d’un inspecteur du travail de  Marrakech à 10 ans de réclusion pour faux et usage de faux  par cour d’appel sur la base du témoignage de 12 témoins recueilli par deux adouls   a instauré au sein du corps inspectoral un climat de peur entrainant une réduction considérable du nombre  de constatation d’infraction (Voir 2- Les réalisations de l’inspection du travail). Ce n’est qu’en juillet 2008 qu’un nouveau statut particulier

rédigés, avec les solennités requise et dans les limites de leur compétence, par les officiers publics c'est-à-dire par des personnes investies par l’Etat du droit d’instrumenter en certaines matières et dans un ressort territorial déterminé : notaires, adouls, officiers de l’Etat civil, magistrats etc.…les écrits authentiques dont la loi réserve la rédaction aux notaires sont dits « actes notariés » et certains contrats doivent nécessairement être reçus, sous peine de nullité absolue, en la forme d’actes

patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage. Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes." Concrètement, la règle consacrée par la loi et la séparation des biens, c’est à dire que chacun des époux dispose d'un patrimoine propre et personnel et non