Adoul

dans laquelle siège le caïd ou le khalifa d’arrondissement. Le collège électoral est composé de cent personnes remplissant certaines conditions fixées par la loi 1-74-338 du 15 juillet 1974. Les fonctionnaires publics en activité, les avocats, les adouls et les agents d’affaires ne peuvent être membres de ce collège. Les juges d’arrondissement et les juges communaux sont investis par dahir, pour une durée de trois ans, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les attributions 

dit, le prix doit obéir à certaines conditions, en l’occurrence : • le prix doit être détaillé • la détermination du prix de chaque élément du fonds • le prix doit être versé entre les mains d’un tiers – généralement le notaire ou Adoul dans le cadre des actes authentiques- jusqu’à l’accomplissement de la publicité. La vente du fonds de commerce doit également obéir à certaines conditions de forme. Il serait ainsi judicieux de préciser que les règles de forme puisent leur

sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; * Le partage de biens meubles ou immeubles ; * L’antichrèse de biens immeubles ; * Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ; * Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement; * Les ventes de produits forestiers. II. Enregistrement sur option

loi de finances pour l'année budgétaire 2010, les adoul avaient l’obligation d’inviter les parties contractantes à régler les droits d’enregistrement exigibles dans le délai légal : 9 soit directement au bureau de l’enregistrement compétent ; 9 soit auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du ministère de la justice nommés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 137 (II- 1er tiret) du C.G.I. A compter du 1er janvier 2010, les adoul doivent inviter les parties contractantes à régler

douanes, visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses juridictions

des opérations commerciales portant sur : Les produits pétroliers, Le gaz, Le beurre, L’huile, Le sucre, La farine, L’eau, L’électricité. ▪ 6% pour les personnes exerçant les professions des : - avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice ; - vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière ; - vétérinaires ; - les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes

d’exercer le commerce en parallèle. Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc. B - LES DÉCHÉANCES Il s’agit d’une autre restriction à l’exercice du commerce qui vise les commerçants ou les postulants au commerce, c’est-à-dire les personnes qui ont fait l’objet de certaines

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses

l'Amin des dépenses, l'Amin des comptes et l'Amin el Oumana. L'Amin des rentrées était chargé de centraliser le produit des recettes de l'Etat versées par les différents Oumana qu'il versait ensuite au bit el mal en présence de deux Adouls. Disposant d'une Béniqa au Méchouar, il inscrivait sur son registre toutes les sommes ainsi versées. Les Oumana des dépenses (Oumana el Sayar) étaient chargés d'assurer le paiement des dépenses du makhzen (traitement des vizirs, solde des

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses