Adoul

d’incorporation: Pour la réserve foncière, l'incorporation des charges financières au coût des terrains est opérée à partir de la matérialisation de la décision d'acquisition par le versement partiel ou total du prix d'achat entre les mains d'un notaire, Adoul ou du ou des vendeurs. Pour les lotissements, incorporation des charges financières au coût des stocks est effectuée à partir de la date de la première autorisation de lotir. Pour les constructions, le fait générateur de l'incorporation des charges

prodiguer des conseils aux personnes. Il exerce dans le cadre d'une profession libérale et indépendante. L'avocat est également un mandataire légal dans la mesure où il est habilité à effectuer de plein droit tous les actes de la procédure. - Les adoules Ils interviennent plus particulièrement en matière chraà. - Les experts Ils assistent la justice en procédant à la réalisation d'expertises dans certains domaines. Ils sont tenus de dresser un rapport d'expertise et le soumettre au juge et aux

auxiliaires de justice ont pour mission d’assister les juges de l’audience (greffier), de notifier et exécuter certains actes (huissiers) d’assister et à représenter les plusieurs (avocats), d’authentifier les actes sous-seing privés (notaires et adouls), d’éclaircir le juge chaque fois qu’une question d’ordre technique se pose (experts appelés également hommes de l’art), d’assister les étrangers lors des plaidoiries (traducteurs) ainsi que de transcrire les actes adoulaires sur des registres spéciaux

land property system in Morocco is known by its two parallels regimes playing two complementary functions: The first manages the ancestral practices that are inspired from Moslem right according to whom the rights are consecrated and made authentic “Adoul” acts. The second is that property registration, instituted from 1913, is characterized by the advertisement and the conclusive enrollments to the “property register”. This system show many advantageous aspect some of them are the legal, the topographic

l'amin des comptes et l'amin el oumana. | |L'amin des rentrées était chargé de centraliser le produit des recettes de l'Etat versées par les différents oumana qu'il versait | |ensuite au bit el mal en présence de deux adouls. Disposant d'une béniqa au méchouar, il inscrivait sur son registre toutes les sommes | |ainsi versées. | |Les oumana des dépenses

contredit pas la finalité du régime foncier (le Dahir de 1915 se réfère expressément au droit musulman : Art.30 pour régler la question des droits de priorité du retrait continuent à s’exercer entre musulmans). En matière de rédaction des actes « les adouls » restent compétents pour rédiger des actes portant sur des immeubles immatriculés, mais lorsque une partie est étrangère, seuls les notaires sont habilités pour dresser les actes authentiques. Chapitre II : Les procédures spéciales Paragraphe

sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; Le partage de biens meubles ou immeubles ; L’antichrèse de biens immeubles ; Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ; Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement; Les ventes de produits forestiers. B. ENREGISTREMENT SUR OPTION :

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : - à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; - à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; • les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : • • à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; à compter de leur date pour les ordonnances, jugements et arrêts des diverses

l’emprunteur, une hypothèque sur un bien lui appartenant. -Dépôt de titre de propriété non immatriculée : dans ce cas l’acte d’achat, l’acte d’hérédité ou l’acte de donation ne peuvent être valable que s’ils sont : - Etablis par devant adouls. -Homologués par le cadi du tribunal dans le ressort. Concernant les sûretés personnelles on trouve : -Le cautionnement : c’est un engagement pris par une personne physique ou morale en profit d’un créancier de payer à l’échéance