Adoul

effectivement dans la commune ; 5° Jouir de ses droits civiques ; 6° Avoir des aptitudes lui permettant de remplir les fonctions de juge. Ne peuvent être désignés membres du collège les fonctionnaires publics en activité, les avocats, oukils, adoul, agents d'affaires. Les membres du collège électoral sont désignés par une commission composée comme  suit   : 1.  Le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé la commune ou l'arrondissement, président ; 2

actes modificatifs du contrat ou des statuts ; La cession d’actions cotées en bourse ; Le partage de biens meubles ou immeubles ; L’antichrèse de biens immeubles ; C- Les autres actes Les actes authentiques établis par les notaires et les adoul ; Les décisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des greffiers et les sentences arbitrales qui sont passibles du droit proportionnel d’enregistrement ; Les ventes de produits forestiers. II - Enregistrement sur option

n’excèdent pas 5 ans. garanties mobilières et les indemnités de même nature ; ƒ Les actes authentiques établis par ƒ Les actes de constitution et d’augmentation de capital ƒ Les constitutions ou augmentations de capital des sociétés ou les notaires et les adoul ; des sociétés installées dans les zones franches des GIE réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple ; ƒ Les décisions de justice, les actes d’exportation, des banques et des sociétés holding ; ƒ les marchés de l'Etat dont le prix doit être

été réalisés par sect en application de l'article 10 ci-dessus, les actes visés à l'article précédent peu être passés pour les opérations concernant les secteurs dont les travaux d'équiper ont fait l'objet de la réception provisoire. Article 35 Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi qu receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, location ou partage visées à l'article premier cidessus

accordée si le président n’a pas statué dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Par contre la demande est irrecevable si le terrain est situé dans une zone constructible en application d’un document d’urbanisme. Les adouls, notaires et conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l’enregistrement sont tenus de refuser de dresser, de recevoir ou d’ enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage non assortis de l’ autorisation

domicilié effectivement dans la commune ; 5° Jouir de ses droits civiques ; 6° Avoir des aptitudes lui permettant de remplir les fonctions de juge. Ne peuvent être désignés membres du collège les fonctionnaires publics en activité, les avocats, oukils, adoul, agents d'affaires. Les membres du collège électoral sont désignés par une commission composée comme suit : 1. Le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé la commune ou l'arrondissement, président ; 2. Un magistrat

direction des domaines et le H.C.E.F.L.C.D. ont leurs propres moyens techniques pour faire la topographie de leurs domaines. 31 13 M. EL HALLIOUI Mouhssine d’un représentant de la direction des travaux publics, d’un interprète et de deux Adouls 32. Le recours à ces deux derniers organes est pour traduire et notifier les actes justifiant les prétentions des occupants et des riverains de l’immeuble objet de délimitation. Ils sont aussi chargés de consigner régulièrement les transactions

l’avait posé comme condition lors de la conclusion du contrat de mariage . Le divorce : lorsque c’est l’homme qui veut divorcer il doit s’adresser au tribunal et c’est le juge qui doit donner l’autorisation pour que l’acte de divorce soit signé par les adouls , le juge fait une tentative de réconciliation , si celle-ci échoue , l’époux doit s’acquitter de tous les droits dus à l’épouse et aux enfants . Lorsque c’est la femme qui demande le divorce , à moins qu’elle n’ait mentionné cela dans le contrat

respecter les points suivants :  -l'acte constitutif: il faut qu'il soit un acte écrit qui satisfasse les conditions exigées en matière contractuelle et qui reste conforme à l'article 489 du DOC (…). Il doit avoir une date certaine, reçu par deux adouls, enregistré et inscrit sur les livres fonciers pour être opposable aux tiers. Il doit préciser le bien immobilisé ainsi que les bénéficiaires directs, ceux intermédiaires et le dévolutaire final. -Le constituant : il doit être de religion musulmane

pétroliers ; - Le gaz ; - Le beurre ; - L’huile ; - Le sucre ; - La farine ; - L’eau ; - L’électricité. ▪ 6% pour les personnes exerçant les professions des : - avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice ; - vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière ; - vétérinaires ; - les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes