Adoul

l’inspecteur du travail contre les mutations arbitraires. La condamnation , en 2004 , d’un inspecteur du travail de  Marrakech à 10 ans de réclusion pour faux et usage de faux  par cour d’appel sur la base du témoignage de 12 témoins recueilli par deux adouls   a instauré au sein du corps inspectoral un climat de peur entrainant une réduction considérable du nombre  de constatation d’infraction (Voir B- Les réalisations de l’inspection du travail). Ce n’est qu’en juillet 2008 qu’un nouveau statut particulier

mariage • Le nouvel art 5 de la Moudawana cherche à donner au consentement au mariage une expression libre et certaine. Il précise que « le cst de la future épouse est assorti de sa signature au bas de l’extrait de l’acte de mariage dressé par 2 adouls instrumentaires ». • L’art 12, …. Au principe générale reconnaît à la femme majeur dont le père est décède, le droit de contracter mariage ss l’intervention d’un wali (tuteur). Cela laisse penser que c’est la future épouse qui lui donne mandat

moulkiya ne garantit pas un droit de propriété non opposable. De plus, la localisation des parcelles, la détermination de leurs limites et la mesure de leur superficie résultent le plus souvent de simples descriptions des témoins recueillies par les adoul, sans mesures sur le terrain. Aujourd’hui où les transactions se produisent sur un marché plus large dépassant le cadre local, ce régime n’apporte plus des garanties suffisantes d’exactitude. Enfin, le système de preuve par témoignage a longtemps été

d’exercer le commerce en parallèle. Mais cette faculté n’est pas toujours possible, car le législateur estime, pour différentes raisons, que certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, par exemple les médecins, les avocats, les adouls, les notaires, les fonctionnaires, etc. B – LES DECHEANCES Les personnes qui ont fait l’objet de certaines condamnations pénales (pour vol, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, infractions fiscales ou douanières, banqueroute

matériellement fournie ou effectivement utilisée au Maroc. Droits d’Enregistrement Rétablissement, pour une durée d’une année, des atténuations des droits d’enregistrement en faveur des titres constitutifs de propriété d’immeubles dressés par les adouls dits "moulkia" ou "istimrar el melk", à savoir : droit superficiaire de 25 ou 50 dirhams par Ha ou fraction d’Ha, selon que la superficie est inférieure ou supérieure à 5 Ha, au lieu du droit de mutation de 5% pour les actes de "moulkia" portant sur

l’inspecteur du travail contre les mutations arbitraires. La condamnation , en 2004 , d’un inspecteur du travail de Marrakech à 10 ans de réclusion pour faux et usage de faux par cour d’appel sur la base du témoignage de 12 témoins recueilli par deux adouls a instauré au sein du corps inspectoral un climat de peur entrainant une réduction considérable du nombre de constatation d’infraction (Voir B- Les réalisations de l’inspection du travail). Ce n’est qu’en juillet 2008 qu’un nouveau statut particulier

pétroliers ; - Le gaz ; - Le beurre ; - L’huile ; - Le sucre ; - La farine ; - L’eau ; - L’électricité. ▪ 6% pour les personnes exerçant les professions des : - avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice ; - vérificateurs, géomètres, topographes, arpenteurs, ingénieurs, conseils et experts en toute matière ; - vétérinaires ; - les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes

publiques que les personnes de droit privé. C'est une convention cela veut dire qu'un contrat préliminaire doit être établi, ce contrat préliminaire peut être un acte authentique ou un acte ayant date certaine élaboré par un professionnel agréé (avocat - adoul)  et donc la liste nominatif fixée annuellement par le ministre de la justice, le contrat préliminaire doit être signé et paraphé par les parties et par celui qui l'a dressé. Ce contrat ne peut être signé qu'après l'achèvement des fondations de la

des charges). 7-3-5. Les actes de vente, de location et de partage Les actes de vente, location et partage afférents aux lotissements ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune des travaux d'équipement du lotissement. Les adouls, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes de vente, location ou de partage s'il n'est pas fourni une copie certifiée conforme

des rentrées, l'amin des dépenses, l'amin des comptes et l'amin el oumana. L'amin des rentrées était chargé de centraliser le produit des recettes de l'Etat versées par les différents oumana qu'il versait ensuite au bit el mal en présence de deux adouls. Disposant d'une béniqa au méchouar, il inscrivait sur son registre toutes les sommes ainsi versées. Les oumana des dépenses (oumana el sayar) étaient chargés d'assurer le paiementdes dépenses du makhzen (traitement des vizirs, solde des troupes et