Adoul

Toutefois les biens melkia peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives, ce qui prend du temps. De plus, il faut compter des frais supplémentaires de titrage. La vente d’un bien melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.  Ne négligez pas les avantages d’une expertise immobilière En vue de vendre ou d’acheter un bien immobilier, il est bon de savoir son coût de construction

justice. 217. La plaidoirie devant les juridictions marocaines s'effectue en arabe. Notaires et adouls 218. La profession de notaire au Maroc est régie par le Dahir du 4 mai 1925 relatif à l'organisation du notariat français, dont le dernier amendement remonte à avant l'indépendance, et celle d'adouls par le Décret n° 2-82-415 du 18 avril 1983. Le Maroc compte environ 600 notaires et 5 000 adouls (i.e. auxiliaires de justice traditionnels) qui remplissent des tâches notariales. Les notaires

Minimum de perception : Les actes relatifs aux variations du capital et aux Les actes authentiques établis modifications des statuts ou des règlements de gestion des Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations par les notaires et les adoul ; OPCR ; passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en Les décisions de justice, les Les opérations d’apport, ainsi que les prises en charge du passif ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital

respecter les points suivants :  -l'acte constitutif: il faut qu'il soit un acte écrit qui satisfasse les conditions exigées en matière contractuelle et qui reste conforme à l'article 489 du DOC (…). Il doit avoir une date certaine, reçu par deux adouls, enregistré et inscrit sur les livres fonciers pour être opposable aux tiers. Il doit préciser le bien immobilisé ainsi que les bénéficiaires directs, ceux intermédiaires et le dévolutaire final. -Le constituant : il doit être de religion musulmane

| |-l'acte constitutif: il faut qu'il soit un acte écrit qui satisfasse les conditions exigées en matière contractuelle et qui reste conforme à l'article | |489 du DOC (…). Il doit avoir une date certaine, reçu par deux adouls, enregistré et inscrit sur les livres fonciers pour être opposable aux tiers. Il | |doit préciser le bien immobilisé ainsi que les bénéficiaires directs, ceux intermédiaires et le dévolutaire final. | |-Le

droit de préemption[3]) (privilégier un indivisaire par rapport à un autre selon la qualité d'héritier qu'il recouvre). Nous tenons à préciser par ailleurs, qu'en matière de rédaction d'actes authentiques relatifs à des biens immatriculés, les Adouls sont autorisés à effectuer ces actes lorsque les parties sont de nationalité marocaine, mais si l'une des parties est étrangère, seul le Notaire est habilité à en établir et ce, vertu du dahir du 04 mai 1925. SECTION II: LES PROCEDURES SPECIALES

visés à l’article 127-I- D ci-dessus ; - les procès-verbaux d’adjudication d’immeubles, de fonds de commerce ou d’autres meubles ; B.- à compter de la date de réception de la déclaration des parties, pour ce qui concerne les actes établis par les adoul. II.- Sont assujettis à l’enregistrement dans le délai de trois (3) mois : 172 à compter de la date du décès du testateur, pour les actes de libéralité pour cause de mort ; Article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l’année budgétaire 2008

matériellement fournie ou effectivement utilisée au Maroc. Droits d’Enregistrement Rétablissement, pour une durée d’une année, des atténuations des droits d’enregistrement en faveur des titres constitutifs de propriété d’immeubles dressés par les adouls dits "moulkia" ou "istimrar el melk", à savoir : droit superficiaire de 25 ou 50 dirhams par Ha ou fraction d’Ha, selon que la superficie est inférieure ou supérieure à 5 Ha, au lieu du droit de mutation de 5% pour les actes de "moulkia" portant sur

Minimum de perception : Les actes relatifs aux variations du capital et aux Les actes authentiques établis modifications des statuts ou des règlements de gestion des Un minimum de 100 DH est perçu pour les actes et mutations par les notaires et les adoul ; OPCR ; passibles des droits proportionnels. Ce montant est porté à 1.000 DH en Les décisions de justice, les Les opérations d’apport, ainsi que les prises en charge du passif ce qui concerne les actes de constitution et d’augmentation de capital

l’encontre des contribuables solvables et récalcitrants. Le code a instauré au profit du Trésor un régime de solidarité de tiers avec le contribuable. C’est ainsi que : • • les liquidateurs, les notaires, les séquestres, les secrétaires greffiers, les adouls sont tenus de s’assurer du paiement des impôts dus par leurs clients et à défaut, de les régler sur les fonds qu’ils détiennent pour leur compte. Les comptables publics, économes, locataires et banques sont tenus, à la demande du percepteur, de procéder