Adpic

c’est l’accord A.D.P.I.C. (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Même si l’article 27 évoque en préambule la possibilité de limitations pour protéger l’ordre public, la santé ou l’environnement, l'article 27-1 des ADPIC indique qu’un « un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application

et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ». * Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS) * Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS) Deux autres accords définissent la procédure de règlement des différents et l'examen de la politique commerciale des gouvernements. De nombreux accords complémentaires et annexes contiennent des prescriptions plus précises pour

libre échange entre le Maroc et les USA représentent une harmonisation de la législation nationale en la matière avec des standards internationaux, notamment l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Au niveau des dispositions générales, les deux parties ont convenu d’adhérer, en janvier 2006, à certains traités internationaux de propriété intellectuelle auxquels plusieurs pays en voie de développement sont Parties, notamment le Traité

Maroc et les USA ont signé un ALE le 15 juin 2004. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2005. Il s'agit d'un Accord global qui touche à tous les secteurs de l'activité économique, allant du commerce des biens, au commerce des services, aux ADPIC, aux questions sociales et environnementales… A vocation exclusivement économique et commerciale, cet accord a pour objectif d'organiser le développement des échanges de biens et services entre les deux pays dans un cadre maîtrisé, au regard des différences

le cadre de l’ALE étaient une opportunité pour le Maroc pour, d’une part, harmoniser sa législation en la matière avec les standards internationaux, notamment l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) et d’autre part pour améliorer son système juridique national de protection des droits de propriété intellectuelle. ► De même, et pour ce qui est des médicaments génériques, les dispositions de l’accord découlent essentiellement des engagements pris

européenne des médicaments : renforcer l’accessibilité ou la position concurrentielle » - http://www.contrefacon.org/content/view/73/50 o « La contrefaçon de médicaments », 03/09/04 - www.wto.org/indexfr.htm : site de l’OMC avec l’accord sur les ADPIC et les brevets pharmaceutiques - www.lefigaro.fr : o Le Sud, premières victimes des faux médicaments, 16/10/09 o Médicaments : Sanofi déclare la guerre à la contrefaçon 05/09/08 o « 62% des médicaments achetés en ligne sont faux », 02/07/04

org/french/docs_f/legal_f/legal_f.htm : Annexe 1A    Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises   Annexe 1B    Accord général sur le commerce des services (AGCS) Annexe 1C    Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/minist_f.htm https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/13-rlins_f.htm

droits de douane ainsi que des engagements allant au-delà des mesures à la frontière classiques visées par le GATT, et concernant, par exemple, le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Le principe de non-discrimination, qui trouve son expression dans les principes de la nation la plus favorisée (NPF) et du traitement national, est l'un des fondements du GATT et, maintenant, de l'OMC. Toutefois, de nombreuses dispositions

outils manuels Modèle de production spécialisé: En agriculture: - 30 000 végétaux disponibles - 120 sont largement cultivés - 3 ( riz, blé, mais ) assurent 60% des besoins alimentaires mondiaux. Vers une spécialisation accrue ? - OGM - ADPIC Dans les industries agro alimentaire: Développement d’une industrie d’assemblage d’ingrédients venus des 4 coins du monde, en fonction des coûts relatifs ( Ricardo ) Le calcul des food miles: les 8000kms du pot de yaourt. - un modèle de production

offerts sur place/ grâce à l'investissement/ grâce au déplacement mais sans investissement), des biens agricoles (ASA) et industriels, et de la propriété intellectuelle (les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)). Il existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs civils (Boeing, Airbus, Embraer, Bombardier, etc.) et les marchés publics. Les produits laitiers