Adpic

général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Dans la présente section, vous étudierez les principes de non discrimination et les exceptions spécifiques à ces principes dans le contexte du GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC. 2 II. RÈGLES RÉGISSANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES II.A. PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION La non discrimination est un principe fondamental du système

pression américaine et des grandes compagnies pharmaceutiques un grand nombre de pays participe aux négociations sur la protection de la propriété intellectuelle dans les premières années du cycle de l'Uruguay. Ces négociations aboutiront à l'accord ADPIC. Cet accord est le premier à ne pas traiter directement d'un sujet commercial,. Il établit les règles minimales de la propriété intellectuelle voulant ainsi créer une protection uniforme internationale. La nouveauté dans cet accord au niveau du domaine

séminaire organisé par l’ATUCOM et Mac Bride (7ème table ronde Mac Bride) sur « l’Afrique face à l’autoroute de la communication » (Tunis, 16 - 17 - 18 Mars 1995), publiée à la Revue «Actualités Juridiques Tunisiennes », n°6, p.7 et s. L'Accord sur les ADPIC (Aspects de droit de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce) et ses incidences sur le cadre législatif tunisien, conférence au colloque sur « Les implications des Accords de l'Uruguay Round sur la Tunisie", organisé par la Faculté de

les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (pour les marchandises) et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). (Il en est de même pour le troisième domaine, les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L’Accord ne comporte cependant, pour l’instant, aucune partie additionnelle.) • Viennent ensuite les accords complémentaires et annexes contenant des prescriptions spéciales relatives à des secteurs ou questions spécifiques. • Enfin, il y a les listes

partir de janvier 1998. * Signature d’un accord de libre échange avec la Turquie. * Enfin signature d’un accord de libre échange entre le Maroc et les Etats-Unis en juin 2004 c) Accords ADPIC : L’accord général sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) a été annexé à la convention de l’OMC. Les objectifs de cet accord consistent essentiellement à renforcer et à harmoniser la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale.

l'amélioration de l'accès aux marchés des pays riches pour les produits agricoles des pays en développement (PED). Le cycle de Doha, qui s'est conclu sur un échec, les différentes parties n'arrivant pas à s'accorder, incluait d'ailleurs un accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Le programme de Doha : libéraliser les échanges. D'une durée de trois ans, ce programme prévoit des négociations sur l'amélioration de l'accès aux marchés et sur divers

offerts sur place/ grâce à l'investissement/ grâce au déplacement mais sans investissement), des biens agricoles (ASA) et industriels, et de la propriété intellectuelle (les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)). Il existe des accords dit « plurilatéraux » dans des domaines plus spécifiques et qui ne concernent qu'un nombre limité de pays. Il s'agit : des aéronefs civils (Boeing, Airbus, Embraer,Bombardier, etc) et les marchés publics. Les produits laitiers et

la 4ème conférence ministérielle de l’OMC à Doha en novembre 2001. Il prévoit des négociations sensées aboutir à des accords dans les domaines de l’agriculture, des produits industriels, des services (AGCS), de la propriété intellectuelle (santé et ADPIC), de la facilitation des échanges… De nombreuses organisations mettent en question les bénéfices supposés des négociations en terme de développement. Traitement national Principe qui fait obligation à un pays d’accorder aux acteurs économiques

nationaux de manière égale Sur le territoire national, les membres de l’OMC ne peuvent pas favoriser les produits nationaux par rapport aux produits importés, selon l’Article III du GATT 1994, l’Article XVII de l’AGCS et l’Article III de l’Accord sur les ADPIC. Ce principe a pour objectif : Eviter les mesures protectionnistes ; Maintenir l’égalité des conditions de concurrence ; Protéger les consolidations tarifaires. Le traitement national est le principe d’accorder à d’autres le même traitement que

projets | | |correspondants. | L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur