Affaires privées

DROIT des affaires DROITS Objectifs : droit applicable à tous. Subjectifs : ne s’appliquant qu’à certaines personnes. Naturels : Siècle des lumières (Rousseau, Voltaire..) Pour appliquer ces droits, il faut des règles. Les règles morales ne sont pas écrites. (Bon sens, civisme) 2 critères de la règle de droit : * Elle est impersonnelle, donc s’applique à tout le monde. * Csfcqs Constitution 4/10/1958 * Préambule : déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789

-En droit public, l’exemple du parlement qui est une institution au sens organique du terme. Il fonctionne selon certaines règles qui sont par exemple le droit de dissolution. Ce droit est une institution au sens fonctionnel du terme. -En droit privé, la famille est une institution au sens organique et le mariage, qui est une des règles qui régissent la famille, est une institution au sens fonctionnel du terme. Le deuxième cas : les règles régissant une situation juridique donnée : on a juste

Commercial - Editions Litec DEKEUWER-DEFOSSEZ – Droit des Affaires 1/ Droit des Affaires 2. REINHARD INTRODUCTION Le droit des affaires est une matière très vaste divisée en trois cours distincts. Ceci est le premier : Droit des affaires I, qui regroupe les bases du droit des affaires. Plusieurs conseils : se référer le plus souvent possible au texte (code des affaires). Quelle définition du droit des affaires ? C’est la difficulté essentielle de cette matière : fixer de

THEME 1 : INTRO GENERALE AU DROIT Préliminaire : première approche : Le droit, la justice, l’entreprise et les affaires : Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui couvrent l’ensemble des activités humaines (« nul n’est censé ignorer la loi ») dont la connaissance est fondamentale pour toute personne qui s’engagerait dans la vie économique et qui sera amenée à prendre des décisions. La justice est un attribut essentiel de la souveraineté d’un Etat. Elle a une mission

maxence 2008 Groupe de sociétés & opérations de fusions Chapitre 1 : Droit des affaires On appelle « groupe de sociétés » l’ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision. Toutefois, l’expression « groupe de sociétés » à trait pour une

 DROIT COMMERCIAL GENERAL Dr. Geneviève BREMOND SARR Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la

public s’élève, chacun craint pour soi-même, on voit que personne n’est en sûreté de sa vie devant un tribunal érigé pour veiller sur la vie des citoyens, et toutes les voix se réunissent pour demander vengeance. Il s’agissait, dans cette étrange affaire, de religion, de suicide, de parricide; il s’agissait de savoir si un père et une mère avaient étranglé leur fils pour plaire à Dieu, si un frère avait étranglé son frère, si un ami avait étranglé son ami, et si les juges avaient à se reprocher d’avoir

Droit des affaires, Droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant cette approche n'est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l'article L121-1 du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes

raisonnement économique, de la définition du marché. Il a été longtemps considéré comme une sorte d’appendice d’autres matières, comme prolongement de matières plus générales. Il était emprisonné d’autres champs disciplinaires : droit commercial (droit des affaires) et le droit européen (droit du marché intérieur). Le droit français de la concurrence est dans le code du commerce mais il ne se résume pas à cela. Les règles fondamentales de la concurrence figurent dans le traité européen. Le droit de la concurrence

Qu'est-ce que le droit des affaires? Appelé aussi parfois « droit économique » ou « droit de l'entreprise », le droit des affaires est un droit privé d'exception en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique (ou commerciale) * Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients