Affectio Societatis

au droit des sociétés Paragraphe 1 : Les apports Les apports sont la matérialisation de l'engagement des associés. Ils sont obligatoires même dans une société sans personnalité morale. Matérialisation d'une volonté de s'associer « L’affectio societatis » et sont la garantie des créanciers, ce qui va permettre la mise en œuvre du projet. Lorsque les apports sont fictifs, ce caractère entrainera la nullité de la société. En contrepartie des apports que l'apporteur reçoit des parts sociales.

propres au contrat de société Va permettre de déterminer dans une situation de faits donnés qu’on est bien dans le cas d’un contrat de société. 4 conditions de validité. : Pluralité des associés, les apports, le partage des résultats, l’affectio societatis SECTION 1- Pluralité d’associés En principe la constitution valable d’une société suppose une pluralité des associés. §1. Le principe Enoncé par l’art 1832 du Code civil, définit la société. « constituée par deux ou plusieurs personnes… » Le

d’entreprise 1 – La création (Zoé, Romain, Michael) - L’idée (licéité du projet) - Les statuts - Le choix de la forme juridique & immatriculation - La recherche de financements - L’objet social (affectio societatis) - Les associés, apports et cautions - La concurrence (attention a la concurrence déloyale & prix trop bas par exemple) - La protection de l’idée & confidentialité - Les risques de défaillance - ETC

imbriquées. En outre la jurisprudence a déjà énoncé qu’une mésentente pouvait s’apparenter- dans certains cas- à une perte d’affectio societatis. Il est vrai que si l’on ne parvient pas à s’entendre afin de prendre une décision allant dans l’intérêt social, l’affectio societatis n’est plus vraiment présent On sait d’autre part que cet affectio societatis est une des conditions de validité du contrat. En son absence, la nullité doit être prononcée ce qui revient à une dissolution finalement :

cause déterminé et un objet licite), ainsi que des conditions propre au contrat de société que nous allons approfondir. Le contrat doit être constitué d'un apport (1), les associés doivent participer aux résultats (2) et ils doivent avoir un affectio societatis (3). 1-L'apport en société L'apport en société est l'opération par laquelle les associés conviennent par un contrat « d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie » (article 1832 du code civil). S'il n'y a pas d'apport

d’un contrat de société ou celle d’un contrat de travail (pour deux personnes travaillant ensemble sans contrat par exemple), le juge devra établir si les critères du contrat de société sont remplis (apports, participation aux bénéfices, « affectio societatis ») ou si l’on est en présence d’un lien de subordination. L’absence de rémunération n’exclut pas que l’on soit en présence d’un contrat de travail. Il peut s’agir d’un cas de non-paiement par l’employeur des salaires dus. 2 Les règles

personnel). Le prêteur lui, ne doit pas courir de risque car il est garantie par un système de sûreté par exemple ou par une courte durée. - L’affectio societatis : caractéristique d’une S : les membres doivent être uni par une volonté de participer ensemble à une œuvre commune sur un pied d’égalité. Le prêteur n’est pas animé par cet affectio societatis. 2) Le contrat de travail  Statut de salarié ou d’associé ? -Rémunération du salarié : fixe et indépendante du résultat de l’entreprise -Rémunération

capital de la société (apports en numéraire et en nature) et on va participer à l’activité de la société (apports en industrie) Participation au résultat : contribuer aux pertes et récupérer les dividendes Elément provenant de la jurisprudence : affectio societatis : élément psychologique de la société. Volonté de participer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité Quelque soit la société (commerciale ou civile), tous ces éléments doivent être présents  droit commun des sociétés (droit civil) B

associé même en l’absence de bénéfices. C. Affectio societatis. C’est l’intention de s’associer et de collaborer sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise commune. Son intensité varie selon le type de société. Ainsi, elle est très forte et essentielle dans les sociétés de personnes. Alors qu’elle peut être inexistante dans les sociétés par actions lorsqu’il y a des milliers d’actionnaires. La présence ou l’absence d’affectio societatis s’apprécie généralement par rapport au comportement

personnes minimum. De plus, il faut remplir les conditions de l’Art 1832 Code Civil : conditions propres au contrat de société : *plusieurs associés *des apports *partage des résultats (et non des bénéfices) *Enfin, dernier élément : « affectio societatis », qui est la volonté d’œuvrer ensemble sur un pied d’égalité à la réussite de l’entreprise commune. Le commerçant de droit exerce une activité commerciale à titre habituel et professionnel et qui s’est fait immatriculer. Conséquence : on