Affectio Societatis

bénéfices et aux pertes. A ces deux critères matériels s’ajoute un critère intentionnel qui n’est pas dans la loi mais qui a été dégagé par la doctrine et la jurisprudence : La volonté de collaborer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité (affectio societatis). A_ Les apports : L’apport c’est le bien qu’un associé s’engage à mettre à disposition de la société en vu d’une exploitation commune. Il y a trois catégories d’apports : - L’apport en numéraire : Cet apport donne lieu à souscription (promesse

est bien une société et non une association. Cette société civile a pour objet, non pas la recherche de bénéfices, mais de faire profiter les associés d'une économie dans le fonctionnement des installations sportives qu'elle possède. L'affectio societatis tient au fait que les associés, dans une très large majorité, concourent de façon effective et suivie dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité aux activités et à l'administration de la société, que tous disposent d'un pouvoir de contrôle

CHAPITRE 4 - Les parties à l’acte juridique Pour être associé, partie à l’acte juridique, 3 conditions : - Apporter du numéraire - Participer aux bénéfices - Un affectio societatis Section 1 - Les droits politiques de l’associé Il existe au sein des sociétés un concept de démocratie économique, qui veut dire qu’on a le droit de participer à la vie économique. Ce principe est lié à la citoyenneté économique. On dit que ce sont des citoyens

à savoir, l’existence du contrat de société. Les éléments de validité du contrat sont les mêmes : le consentement, la capacité, l’objet, la cause. Les éléments spécifiques sont : l’apport, la vocation aux pertes (la recherche du bénéfice), affectio societatis (volonté de plusieurs personnes à collaborer). Egalement l’accomplissement des formalités (constitution et dépôt des statuts, l’immatriculation au RCS, les formalités de publicité. Ensuite, sur le fonctionnement, il faut procéder à la

expressions de l’affectio societatis. Ainsi c’est un effet inhérent à la volonté de faire société. A l’inverse lorsqu’une clause a pour effet d’affecter l’entièreté des bénéfices à un seul associé ou lorsqu’elle protège un associé de toute contribution aux pertes alors ce dernier est entièrement détaché de l’aléa social. Les clauses léonines sont donc un échappatoire à l’aléa social. On peut alors considérer que dès lors qu’on en bénéficie, on n’a pas d’affectio societatis et donc pas de réelle

Contrat 2- Les apports (en numéraire, en nature et en industrie sachant qu’en fiscalité il y a 3 genres d’apports : apport pur et simple, apport à titre onéreux et apport mixte) 3- La recherche du bénéfice à partager. 4- Il faut y avoir un affectio societatis (esprit sociétaire) B- Les principales formes de sociétés : 1- Sociétés de personnes : Constitués de : société en nom collectif, société en commande simple et société de participation. Ces sociétés se caractérisent par : • L’importance et

aussi des adages coutumiers, ou maximes qui ont été consacrés par la Jurisprudence, même si elle leur assigne un domaine souvent plus restreint qu'il n'était à l'origine «Accessorium sequitur principale» : L’accessoire sui t le principal «Affectio societatis» : Intention de s’associer «Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur «Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause. «Nulla poena

ultérieurs. La loi impose la participation aux pertes en proportion de leurs apports. Les statuts peuvent prévoir des règles différentes mais la dispense de participation aux pertes serait une clause léonine. 3. La volonté de collaborer ou affectio societatis C’est la volonté de réaliser une œuvre commune sur un pied d’égalité. Les intérêts des associés sont convergents, la jurisprudence exige cet élément psychologique qui se traduit par une collaboration active, volontaire et égalitaire. Cet

réserve d’une vérification méticuleuse la relation entre les deux entités semble d’ailleurs économiquement équilibrée. Chacune des parties trouve dans l’objet des obligations de l’autre une cause à l’objet de ses propres obligations. 12. AFFECTIO SOCIETATIS. − Après les apports et la participation aux gains et aux pertes, tous les éléments du contrat de société, qu’un peu scolairement l’on énumère, seront réunis lorsque 9 (9) Thaller, op.

Généralités - Les art 1832 à 1873 du C.civ - Les classifications - Les règles communes à toutes les sociétés a- Les associés b- Les apports, la participation aux pertes et bénéfices, l’ « affectio societatis » 2- Les Sociétés de personnes - Société de fait - SNC 3- Les sociétés par actions - SA - SAS - SARL - EURL