Affectio Societatis

unanimité). - Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise. - Entreprise individuelle/engagement personnel. - Personne physique. - Société unipersonnelle/ séparation des patrimoines. - Personne morale. - Contrat de société, affectio societatis. - Mandataire social. - Assemblée générale. - Classification des sociétés. - Capital social. - Responsabilité indéfinie et solidaire. - Société anonyme, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée. - Responsabilité

pertes → Risque de perdre l'apport initial Chaque associé doit s'engager à gagner et à perdre, sinon on dit qu'il se réserve « la part du lion » → clause léonine → l'un des associés n'a pas a contribuer aux pertes. 3) Œuvrer ensemble (Affectio societatis) → assemblé de dirigeants, il ne faut pas que la société soit fictive B) Conditions de forme Les formalités : La rédaction des statuts → écrit du contrat des société (siège social, …) La réalisation des apports → évaluer l'apport

il se trouve donc soumis à la fois aux règles de droit commun du contrat (capacité, consentement, objet et cause) ainsi qu’aux règles spécifiques applicable à ce contrat spécial (pluralité d’associés, apports, participation aux résultats, affectio societatis qui signifie l’intention qui doit animer les associés de collaborer sur un pied d’égalité.) Le recours au mécanisme de la société présente de nombreux intérêts, aussi bien financiers que juridiques, fiscaux ou sociaux. Pour répondre aux objectifs

social (contrat de société) = affectio societatis Affectio societatis = Volonté commune du groupe de personnes physiques composant la société, de s'associer, prendre des décisions communes dans un but commun. Volonté de collaborer ensemble à un projet de société sur un pied d'égalité. 5 associés dans SAS associé pour 99 ans, mais au bout de 2 ans ça ne va plus il n’y a donc plus affectio societatis. Quelle soit la forme civile ou commerciale = affectio societatis Qu’est ce que le contrat social 

ou son talent. Par l’acte d’apport, les associés scellent le pacte social et manifestent leur volonté d’y adhérer, autrement dit leur affectio societatis. Cet affectio societatis constitue la deuxième condition nécessaire pour devenir associé d’une société, même s’il ne figure pas expressément dans la définition de l’article 1832 du Code civil. L’affectio societatis est souvent entendu comme la volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied d’égalité, au succès de l’entreprise commune. Il

du pouvoir dans les entreprises sociétaires : contrat de société, article 1832 du Code Civil, éléments constitutifs du contrat L’exercice du pouvoir de décisions dans les sociétés de personnes et de capitaux : participation aux résultats, affectio societatis, capital exigé, la personne de l’associé, classification des sociétés L’influence du pouvoir de décision en fonction du type de société : l’exercice du pouvoir, différents organes de gestion, décisions de gestion courantes, décisions prises

l’apporteur est importante dans l’activité (exemple du styliste) • Clauses léonines : la loi interdit les clauses léonines (tomber dans l’excès de la répartition non proportionnelle) ( réputée non écrite 4. L’affectio societatis Affectio societatis : Volonté de collaborer à égalité (sans hiérarchie entre eux) à égalité à l’activité de la société Cette condition est théorique dans certains modèles de société : • EURL : l’individu est tout seul, il ne veut donc collaborer

bénéfice à partager et à réaliser) et s’engager à contribuer aux pertes éventuelles de l’entreprise. d) L’intention de s’associer ou affectio societatis Chaque associé doit avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et contribuer à la réalisation de l’objet de la société. Cette volonté est désignée par l’expression « l’affectio societatis ». Cette condition n’apparait pas dans la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. B. Les sociétés commerciales pluripersonnelles

mandataire social et n'est pas un salarié, même si le cumul de ses fonctions avec un contrat de travail est toutefois envisageable. Enfin, le contrat de société. Dans le cadre où les associés participent à l'oeuvre commune sur un pied d'égalité (affectio societatis), même ceux qui apportent à la société leur industrie, c'est-à-dire leur force de travail et leurs compétences, ne sont pas en situation de subordinations contrairement au salarié. (+ Possibilité de parler de l'embauche ? Voir plus tard…)

d’un but lucratif et contribution aux pertes : le bénéfice effectué par l’activité de l’entreprise est partagés entre les associés. Ceux-ci doivent s’engagé à contribuer aux pertes éventuelles de la société. * L’intention de s’associer ou affectio societatis : les associés doivent avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et de contribuer à la réalisation de l’objet de la société. 2) Les différents types de sociétés commerciales et leurs caractéristiques : a) Société