Affermage

être : -Seigneurie épiscopale -Seigneuries nobiliaires -Seigneuries des chapitres Elles perçoivent des revenus issus des impôts, la dîme, réinvestit et redistribué dans la ville, en particulier aux pauvres, une obligation des clercs. Affermage : Location d'une exploitation agricole moyennant un fermage. Développement du prêt dans les campagnes et des rentes, le revenu de la terre. Peu à peu, d’abord dans les régions les plus riches, on voit les négociants des grandes villes contrôler

signalisation maritime, La défense nationale (protection des côtes); La coordination générale des activités portuaires. b) Gestion du patrimoine Maintenance et réalisation des investissements; Gestion du patrimoine du parc; Contrôle, concessions, affermage, convention d’occupation du domaine portuaire; Renouvellement des équipements portuaires affectés; Des travaux d’équipements, d’extension, d’entretien dudit port, ainsi que de la création et de l’aménagement; La maitrise d’ouvrage des travaux

juge judiciaire. Contraire : Régime administratif. Erreur à éviter : croire que l'administration judiciaire est un système dans lequel l'administration rend également la justice. Administration territoriale d’État : Voir Administration d’État. Affermage : contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée - dénommée le fermier - le soin de gérer un service public à ses frais et risques, moyennant d’une part la per8 Les mots du programme ception d’une redevance sur les usagers

que présentent les services publics locaux, et tentent d'organiser le fonctionnement au mieux des intérêts des communes et des usagers21(*). Ils peuvent choisir entre les différents modes de gestion des services publics (régie directe, concession, affermage...) de façon à assurer la réalisation de l'intérêt général. De ce fait, les biens affectés aux services publics locaux seront un moyen d'intervention des actionnaires locaux pour créer des activités rentables, et des projets vitaux pour la vie locale

plantations sont concentrées au centre et au nord du Bénin. Soit 98% des superficies totales.  Organisation de la filière et les principaux opérateurs Il existe au Bénin deux types de producteurs de noix d’anacarde : les entreprises exploitant par affermage les plantations domaniales (SODAIC et AGRICAL) et les nombreux planteurs privés individuels ou organisés en groupements. Le nombre de planteurs privés se situe entre 40 000 et 60 000. 70% des planteurs n’ont reçu aucune formation de base, 20% ont

Lasaulce), • cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône et 30 juin 1999, SMITOM). Dans notre cas, il s’agit d’une DSP du type affermage. En effet, c’est la commune de Richwiller dite affermante qui a réalisé à ses frais les travaux initiaux et qui confie ensuite au fermier l’exploitation des services auxquels il est affecté. [pic]

de mise en concurrence en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.[56] Si au regard du droit administratif, la délégation de service public peut recouvrir trois contrats cadres (concession, affermage, régie intéressée), la doctrine fiscale opère une distinction très nette. En effet, les concessionnaires ou fermiers se voient reconnaître la qualité d’exploitant du service public alors que les titulaires de tous autres contrats sont considérés

qu’il est chargé d’assurer. Ceci explique pourquoi les contrats de concession sont conclus pour une durée qui est généralement longue : il s’agit de permettre au concessionnaire de couvrir ses frais et de tirer un bénéfice de son exploitation. B- Affermage Ce contrat est très proche de la concession, mais il s’en éloigne toutefois sur certains points. Selon la définition de M. Guglielmi et de Mme. Koubi « c’est un contrat par lequel la personne publique responsable du service charge un tiers, appelé

__________________________________________________ 3 I.A.2. Affermage : L’affermage consiste en la location d’une terre rurale pour culture et pendant une durée déterminée, moyennant une redevance appelée fermage. Cette redevance est fixée d’un commun accord entre le bailleur et le preneur (fermier), elle est à verser en numéraire ou en nature selon les clauses du bail. Ce terme est synonyme de bail à ferme. I.A.2.1 Affermer : Affermer, c’est le fait de louer un terrain rural par affermage. I.A.3. Affouage/droit d’affouage

public On a regroupé la notion de concession avec d'autres notions proches. Ex : affermage, concession mais pas de construction à faire Tous ces contrats de délégation public doivent être engagés après une mise en concurrence par loi Sapin de 1993 art 1411-1 et s. CGCT C) Le procédé du marché public du service public L'idée c'est que on va faire comme pour une concession de service ou comme pour un affermage on charge le cocontractant d'exercer le service public. On ne va pas permettre au