Affermage

Capitole. [/FIN] *** Les contrats administratifs 21/70 Les contrats administratifs Schéma Contrats de délégation de service public Autres contrats administratifs Marchés publics (innomés, embauche, etc.) Concession Affermage Régie intéressée à au moins 30% Marché public de travaux Marché public de fournitures Marché public de services Régie intéressée à moins de 30% Contrat de gérance, etc. Les contrats administratifs 22/70 B - Les modes

de modifier unilatéralement les clauses du contrat pour les besoins du service; la théorie des sanctions reconnaît comme faute grave l'interruption du service, et autorise la personne publique responsable à y remédier par séquestre (concession ou affermage), ou par mise en régie ou marché de substitution (marchés publics); 16 Grands Services Publics Ruffin MBAKA - enfin, le principe de continuité du service public est le fondement principal de la théorie de l'imprévision qui prévoit

maritime,  La défense nationale (protection des côtes). VI.2. Gestion du patrimoine  Gestion des services publics, tels que : voiries et réseaux divers ;  Gestion du patrimoine du parc ;  Contrôle, concessions, affermage, conventions d’occupation du domaine portuaire ;  Maintenance et réalisation des investissements. VI.3.  Commerciales Les activités commerciales et industrielles devront quant à elles faire l’objet de concession au secteur privé

concession doit avoir une durée suffisamment longue pour permettre l’amortissement des investissements réalisés (elle peut être conclue pour une durée supérieure à 20 ans, sauf dans certains domaines comme l‘eau potable et les ordures ménagères). ¤ Affermage : c’est une variante de la concession. Le « fermier » est chargé, sous le contrôle de l’administration, d’assurer la gestion d’un service public (souvent l’eau et l’assainissement) à ses frais et risques, moyennant rémunération sous forme de redevances

distribution des repas peut être déléguée à une personne privée. La notion de DSP est générale et recouvre plusieurs sous catégories: - Régie intéressée, car le régisseur est intéressé au bénéfice. C’est la moins fréquente. - Concessions - Affermage 1. Concession Il existe plusieurs types de concessions: - Concessions de service public - Concessions de travaux publics - Concessions de service public et de travaux publics La notion de concession a beaucoup évolué en ce sens que pendant

------------------------------------------------- -s’assurer des dépenses éligibles à la TVA (voir DSF) ------------------------------------------------- -suivi scrupuleux de la TVA par opération ------------------------------------------------- -les opérations particulières (affermage…) doivent faire l’objet d’un suivi détaillé : :tableaux de bord ;penser à constater la créance au 2762 en émettant le titre de recette ------------------------------------------------- -la déclaration de TVA doit être visée par le trésorier dans

D’après Cicéron, la Sicile fournit à Rome de très importantes livraisons de produits agricoles. La 1ère dîme prévoyait le versement par tous les cultivateurs, propriétaires et fermiers de 10% de la récolte à l’Etat. Le prélèvement se faisait par affermage, la Sicile était divisée en 68 civitates (communautés), dont 8 étaient immunes, libres et sans charges, exemptées de dîme, comme Messine ou Palerme. Puis s’ajoute une 2nde dîme, en 73 av. J.-C. avec la lex Terentia Cassia frumentaria, destinée

DEMARCHE PSP TELLE QU’ELLE EST CONÇUE PAR LE PROJET : Le processus de la planification stratégique participative se déroule en six 14 surtout public-privé dans le cadre de la délégation des services publics par plusieurs modes(concession; affermage ; régie directe etc..) : 33 étapes tel que représente dans le schéma ci-dessous : ETAPE 1 PREPARATION DE LA PLANIFICATION ETAPE2 ETAT DES LIEUX ET RECENSEMENT DES BESOINS ETAPE3 FORMULATION DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT ETAPE 4 ELABORATION

concession doit avoir une durée suffisamment longue pour permettre l’amortissement des investissements réalisés (elle peut être conclue pour une durée supérieure à 20 ans, sauf dans certains domaines comme l‘eau potable et les ordures ménagères). ¤ Affermage : c’est une variante de la concession. Le « fermier » est chargé, sous le contrôle de l’administration, d’assurer la gestion d’un service public (souvent l’eau et l’assainissement) à ses frais et risques, moyennant rémunération sous forme de redevances

l’objet du contrat - 61 - b. Critère financier - 61 - c. Considérations indifférentes - 62 - 2. Champ d’application de la délégation de services publics - 62 - 3. Catégories de délégation de services publics - 62 - a. Concession - 63 - b. Affermage - 63 - c. Régie intéressée - 63 - 4. Statut législatif des délégations de services publics - 63 - a. Procédures de passation des délégations de services publics - 64 - b. Durée des délégations de service public - 64 - c. Contenu des délégations