Affermage

travaux publics marchés de prestations intellectuelles marchés industriels marchés de fournitures courantes par les usagers Concession affermage 1- Les contrats de délégation de service public La concession : Contrat par lequel une personne publique (=le concédant) confie à une personne privée (= le concessionnaire), la réalisation d’un travail public ou la gestion d’un service

un mauvais gouvernement du présent (idéalisation de l’époque de Louis XII et d’Henri IV). Ce mythe persiste jusqu’à la Révolutions Française. En fait, c’est une manifestation contre le développement de ce que l’on appelle « l’Etat de finance » : affermage des impôts directs et indirects (fermiers privés récoltent les impôts et se servent sur le dos des paysans). L’impôt principalement visé est l’impôt sur le sel, la gabelle (dans le sud ouest, ces régions ne payaient pas cet impôt). Contre le

contribuable aux caisses du Trésor Public. C’est la manière dont on perçoit l’impôt, dont on le collecte. L’histoire est riche en modes de recouvrement diverses, l’administration n’ayant pas toujours eu le monopole du recouvrement de l’impôt : Affermage : Technique de collecte de l’impôt de personnes privées qui s’engageaient auprès de l’État de prélever des impôts. Les fermiers avaient mauvaise réputation car ils privatisaient la collecte de l’impôt et s’enrichissaient aux dépends des contribuables

un indicateur de la prise de risque des contractants et au-delà d'un certain pourcentage, le risque peut être considéré comme insuffisamment réparti pour justifier le recours à la concession. Il faut alors se tourner vers une délégation de type affermage. L'exclusion des opérateurs L'article L.1511-6 du CGCT prévoit "Les infrastructures […] peuvent être mises à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires"

 C’est pourquoi les réformes des secteurs en réseau dans les  pays  de  la  CEMAC  et  de  l’UEMOA  à  partir  des  années  90,  correspondent  dans  l’ensemble  au  passage  d'un  schéma  traditionnel  fondé  sur  le  monopole  public  national  à  de  nouvelles  options  institutionnelles  (affermage, concessions, ouverture du capital). Même si des échecs ont été enregistrés (Togo, Mali, Comores),  accompagnés parfois du retour à des sociétés publiques (RCA, Congo), ceux‐ci démontrent surtout la nécessité  de  réunir  un  certain  nombre  de 

participe aux résultats mais la CT est responsable des pertes. -concession : le concessionnaire se rémunère par des redevances sur les usagers et à ses risques et périls. Atténuation des risques et rôle de plus en plus important du concédant. -affermage : la CT partage les redevances avec le fermier. Elle est chargée de la mise en place du service via les investissements. II- Les partenariats publics-privées Ce sont les modes de gestion de l’économie mixte locale. Certains ont entrainés une fiscalisation

collecte qui sont sous la responsabilité de la commune, du département et de la région. La collecte est ainsi un élement 1er. Cette collecte peut être faite par les employés municipaux, elle peut être faite par gestion intermédiaire, elle peut être en affermage. Cette collecte doit présenter les garanties de régularité. Cette collecte doit intégrer le ramassage de produits de tri sélectif. Le verre est ramassé à part. il est évident aujourd’hui que ces ordures ménagères ne peuvent pas être jettées dans

soumis au code des marchés publics. (CGCT L2222­1 et ­2 R 2222­1 à ­6) La différence entre concession et affermage est parfois tenue et se situe dans le régime des travaux de premier  investissement.   La   jurisprudence   administrative   retient   le   critère   de   la   majorité   :   si   le   financement   des  investissements est majoritairement apporté par la Collectivité territoriale, il s'agit d'un affermage. La régie intéressée (CGCT R 2222­5) La régie intéressée est le mode de gestion par lequel la collectivité va confier à une personne

Un MP de service peut très bien avoir pour objet la gestion d’un SP. D’autre part, la notion de convention de DSP au sens de la loi Sapin forme elle-même une catégorie de contrats comportant plusieurs espèces de contrats : - Concession. - Affermage. - Régie intéressée. La loi sapin de 1993 crée une notion générique appelée convention de DSP qui contient plusieurs sortes de contrats administratifs qui sont antérieurs à la loi Sapin. La loi Sapin intervient pour doter tous ces contrats d’un

cubaine envisage la décentralisation et la diversification de la production cubaine en attribuant en particulier des terres originellement prévues pour la culture de canne à sucre à de nouvelles activités (sylviculture, élevage, production laitière, affermage production de fruits et légumes, etc.). Pour de plus amples informations concernant la filière cubaine, se reporter aux documents suivants; Cuba and the international sugar marcket, Oscar A. Echevarría (Cuba in transition : Volume 5, 1995) Maurice