Aggoun

de la Constitution de 1958 * CE Ass., 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim  * Le CE se reconnaît le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification d’un traité même si l’irrégularité est invoquée par voie d’exception. * CE Ass., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach : * Seul le Ministre des Affaires étrangères est

née Echaïb Yamina est née le 7 mai 1911 à Hadjout. Issue d’une famille aisée, son père Braham, conseiller municipal, est un riche propriétaire. Elle n’est âgée que de 6 ans lorsqu’elle perd sa mère et est confiée à ses grands-parents maternels (Dar Aggoun - Essebagh). Scolarisée, elle obtient le Certificat d’études primaires. Elle se révolte très jeune contre le colonialisme français qui enrôle son frère – il perdra la vie lors de la Seconde Guerre mondiale – et son fils, Lahbib – porté disparu en

etc.). L’organisation générale de l’assainissement a donc évolué pour récupérer et traiter les eaux usées et, dans certains cas, les eaux pluviales. Le thème présenté est : La pollution  -Beggar salma  -Remili marwa  -Aggoun fella  -Loucif cirine  -Bendaoued imene  -Djilaly amel 

mais il n’est pas tenu de suivre sa réponse. Ainsi le juge acquiert une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement. Le juge administratif peut également déclarer l’irrégularité de la ratification ou de l’approbation d’un traité (5 mars 2003 Aggoun), via la possibilité d’interpréter les traités, qui vient renforcer son contrôle de conventionalité. Auparavant le juge administratif lorsqu’un traité ne semblait pas clair et qu’il nécessité une interprétation il considérait que c’était au ministre

Haselaecker - "les traités ou accords relevant de l'article 53...et dont de la ratification ou l'appropbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'art 55. CE 2003, Aggoun - il appartient au juge admin...d s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé CE 1999, Chevrol-Benkeddach - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre

internationale Le CE se porte garant de l’applicabilité des traités. Il vérifie l’existence des actes de publication (CE, 1998, Parc de Blotzheim) et contrôle les opérations de ratification / approbation par voie d’action et d’exception (CE, 2003, Aggoun). Néanmoins, le JA se déclare incompétent pour juger de la constitutionalité d’un décret de publication d’un traité dont la ratification avait été autorisée par une loi (CE, 2002, Commune de Porta). On retrouve la théorie de la loi-écran. Le JA

jurisprudentielle (CE, 5 février 1926, Dame Caraco (refus) ; CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim (recours par voie d’action contre le décret de publication) ; et surtout, pour l’espèce qui nous concerne, CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun, avec la possibilité de contrôler par la voie de l’exception la régularité du décret de publication) ; Remarque intéressante de Marie Gautier : dans beaucoup de cas les contentieux s’arrêteront à ce stade, dès lors que la France soit n’a pas ratifié

FETTAL Baya Chargée d’accueil Sarah Directeur d’agence : M. Vincentelli Florian Chargée d’accueil Carolanne Chargée de clientèle pro: Mme PONCET Chargée de Clientèle BG Mme Marrot Chargée de Clientèle BG Mme Roy Chargée de Clientèle GP Mme AGGOUN Chargée de clientèle GP Mme LAPORTE ALOUI Adil (alternant) Fonds de commerce Portefeuille 3% 7% 12% 15% 63% Professionnels Patrimoniaux Bonne Gamme Grand Public 12 Chiffres de l’agence 5054 particuliers 400 professionnels Âge Agence -11

|Accepte de vérifier la régularité de la ratification d’un traité conformément à | | |18 décembre 1998 |l’article 53 de la Constitution. Jurisprudence de principe Confirmé par l’arrêt Aggoun. | |Aggoun |Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification par la voie de | | | |l’exception

l'annuler pour ce motif. Ce contrôle est d'ailleurs très ouvert puisqu'il peut être fait aussi bien par voie d'action que par voie d'exception, ce qui est un avantage pour le justiciable du fait des délais de recours rallongés (CE, ass., 5/03/2003, Aggoun). Il connaît, cependant, une limite. | B - Les limites du contrôle : l'écran de la loi de ratification | Le juge estime, en l'espèce, qu'il ne peut contrôler la constitutionnalité d'un décret de publication dès lors qu'une loi a autorisé la