Analyse De La Ddhc

et 6 La CONStitution, le droit international et le droit européen Section 1 /La notion de Constitution §1- La double approche de la Constitution A- Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ») B- Conception formelle : définition de la Constitution selon sa valeur juridique §2- Les différentes

amenés à se regrouper. Les électeurs sont pour leur part conduits à voter utile, c’est-à-dire accorder leur voix aux formations qui ont le plus de chance d’être élues. C’est pourquoi on peut dire comme Maurice Du Verger, qui a effectué la première analyse des liens entre les systèmes des partis et les systèmes électoraux que le scrutin à un tour tente à favoriser le bipartisme. Il est vrai que les deux coïncident ; la G-B a toujours connu un bipartisme avec d’abord le Parti conservateur et le Parti

possibles On retrouve l'opposition entre la doctrine classique et la doctrine subjective des positivistes.Les classiques disent que le critère doit être les faits. En d'autres termes, on va regarder quel est le résultat de l'infraction. Dans cette analyse, on considère que l'infraction est politique lorsqu'elle porte atteinte : à l'organisation de l'Etat au fonctionnement de l'Etat aux droits dont les citoyens disposent en vertu de cette organisation C'est un critère

libéralisation de l'éco (fail, révo°) IV.2 L'économie française, la révolution et l'empire Fin des privilèges, confiscations des biens et terres (morcellement) Lois sociales de l'an II : fail Liberté d'entreprendre (Allarde, 1791), de propriété (1789, DDHC), etc. Création du Franc (1795) puis Franc germinal (1803) Bcp de pertes humaines (révo° + guerres Napo) + blocus GB → effet néfaste sur l'éco malgré amélioration enseignement (Napo) Chap. 3 L'industrialisation dans le monde au XIXe siècle. dvp techno

recouvre donc des aspects institutionnels, mais aussi des libertés et des droits proclamés. Cette double appartenance est trouvée ds un article de droit très imp, qui est tjrs applicable et utilisé et qui définit la Constitution ; c’est l’article 16 de la DDHC (1789) : « Toute Sté ds laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pvrs déterminé n’a point de Constitution. » Ainsi, a contrario, Constitution = garantie des droits assurée ET séparation des pvrs déterminée Cette

atteint. responsabilité : des hommes politiques dans l'utilisation de l'argent public (accru ojd). Vérifier si les choix des décideurs publics sont judicieux. transparence : justification de l'utilisation de l'argent public (valeur issue de la DDHC) démocratie : les rapports d'évaluation constituent des rdv continus avec action publique car les rdv électoraux ne suffisent plus. Quand évaluation bien faite : bon outil démocratique Une démarche non spontanée pour les élus : car ils

organise les pouvoirs publics supérieurs (et notamment leurs compétences respectives), autrement dit les pouvoirs publics constitués. C'est également la raison pour laquelle la Constitution se définit en droit français au regard de l'article 16 de la DDHC du 26 août 1789 :"Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". La séparation des pouvoirs est un principe de la Révolution dès lors que tous les pouvoirs

des droits de l’homme et du citoyen [DDHC]). 3 Ancien, le débat n’en est pas moins classiquement considéré comme tranché dans la mesure où, en droit public français, la majorité des auteurs considère que les discriminations positives n’ont pas droit de cité en France. Directement inspirées de l’affirmative action américaine, celles-ci seraient tout simplement inadaptées au modèle français fondé sur l’égalité de principe. Simple, voire simpliste, une telle analyse mérite discussion. 4 Si l’antagonisme

gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans le Code de procédure civile : principes directeurs de la procédure du procès (soumis au juge afin de respecter le justiciable et l’ordre judiciaire). On parle aussi des DDHC formulés en 1789 et de la DUniverselleDH de 1848. A coté de ces formules, on trouve des formules doctrinales. La doctrine parle de « la fondamentalité » qui parle d’une formule fondamentale. A travers ces formules, les GPD recouvrent des réalités diverses

les crimes et les délits l’exécutif ou pouvoir règlementaire pour le reste. D’autre part l’article 56 de la constitution de 58 nous dit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertes individuelles comme autre grand principe qui viennent de la DDHC de 1789 qui fait partie du bloc de constitutionnalité donc est constitutionnel le principe de légalité des délits et des peines avec ces deux corolaires le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères et le principe de rétroactivité