Anormalité De La Chose Inerte

accidents, de devoir interrompre cette activité. *Réparation : Réparation par voie de transaction Réparation par voie judiciaire La transaction est un accord conclu entre la victime et l’auteur du dommage : elle a « entre les parties l’autorité de la chose jugée. » La victime exerce une action en justice : cette action en réparation peut être exercée, le cas échéant, par les héritiers de la victime. En principe, la victime doit agir en justice dans un délai de 10ans à compter de la manifestation du dommage

mouvements, X... ne peut soutenir que la sienne n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident " ; " alors, d'une part, que l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil suppose rapportée par celui qui s'en prévaut la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce la cour d'appel, en l'état des conclusions de X... niant toute intervention de sa machine dans l'accident, ne pouvait sans contradiction à la fois constater

décisions juridiques visent, sur ce point, à pallier aux imprécisions de la législation. » On dit : Les décisions judiciaires visent, sur ce point, à pallier les imprécisions de la législation. Si on pallie quelque chose (transitif direct), en revanche on supplée à quelque chose. ¨ - « Car en effet ce litige ressort de la compétence du juge judiciaire. » Car en effet est un pléonasme. D’autre part, il ne faut pas confondre le verbe ressortir (terme juridique dérivé de ressort, qui désigne

certaines conditione seront alors posées; la responsabilité est de type objective et n'est donc liée qu'à la garde de la chose, seule une cause estèrieure (force majeur, fait d'un tiers, faute de la victime) pouvant exonérer le gardien de la chose en question. Plud tard sera établi la nécessité du rôle actif de la chose dans la survenance du dommage, si celle-ci est inerte, l'anormalité doit alors en être démontrée. Ex: arrêt du 29 mars 2006: heurt contre une porte automatique n'ayat pas fonctionné

d’huile (chose) émise par la voiture que M Ropers réparait (sous sa garde) « déduire » = énoncer la conclusion = M Ropers doit indemniser M Sevestre pour le dommage causé Barrau/Manseur/formation 15/11/06 29 Remarque : Les réponses notées en vert ne correspondent pas au corrigé officiel ! Barrau/Manseur/formation 15/11/06 30 réponses Q1 : les faits et les acteurs Victime, auteur…. Demandeur, défendeur Q2 : le problème de M Sevestre Victime d’un dommage causé par une chose : la flaque

défaillance lui soit imputable ou qu’elle soit imputable à un tiers qui a été chargé de l’exécution du contrat. En matière contractuelle, la responsabilité du fait d’autrui est plus limitée, plus encadrée. Lorsque le dommage est causé par une chose an matière contractuelle, il existe un régime spécifique de responsabilité : c’est une responsabilité sans faute et très avantageuse pour la victime. En matière contractuelle, il n’y a aucun régime spécifique pour la responsabilité du fait des choses

Si la victime cherche à se faire indemniser, elle doit désigner qui est responsable. Qui est débiteur de cette obligation de réparer, et cette obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable

principe : problème de la mitigation, problème des préjudices moraux II) Rien que le préjudice : A) L’absence de profit pour la victime : le principe de réparation intégral pas d’enrichissement sans cause pour la victime, lorsque destruction de chose on remplace à la valeur de remplacement et non à la valeur neuve, cumul d’indemnité : seule une définition stricte pas un même préjudice dans 2 appréciation différente B) La possible remise en cause, le principe des dommages et intérêt punitif

Droits réels (droit qui porte sur une chose) * Droits personnels (droit qu’on détient à l’encontre d’une autre personne= droit de créance) 1) Les droits réels : a) Les droits réels principaux Les droits de propriété et ses différents démembrements : le droit d’user de jouir et de disposer de la chose. Il a donc 3 attributs, Usus, Fructus et Abusus. Usus : droit d’usage et de jouissance de la chose Fructus : droit de tirer des revenus de la chose en question ex : louer le bien. Abusus :

dommage futur on sait qu’il va continuer a développer ses effets au delà de la date à laquelle le statut juge (dommage corporel) Cass 1932 : le préjudice, bien que futur, apparaît au juge du fait de la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel -la perte de chance peut être un dommage certain lié a la question de causalité, difficile de l’aborder ex : avocat oublie de faire appel pers coure une chance qu’un évènement favorable se réalise > empêché on ne sait néanmoins pas ce