Apports Du Gatt

"Les différentes propositions pour améliorer le système de règlement des différends de l’OMC" PLAN ❖ INTRODUCTION I- Une réponse plutôt satisfaisante aux failles du système du GATT 1 L’apport majeur : les innovations procédurales 2 L’efficacité du système 3 Un système (encore) lacunaire mais perfectible 1 Les faiblesses du nouveau mode de règlement des différends 2 Un système perfectible ❖ CONCLUSION INTRODUCTION Les relations

La réglementation des subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947 La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides

la production nationale vers des produits nationaux Barrières non tarifaires : regroupes de nombreuses mesures avec des effets directs et indirects sur le volume des exportations * Quotas d’exportation : limites quantitatives maximales à apporter par catégories de produits * Barrières techniques : respect de normes, labels -> oblige à faire des séries + courtes (délai d’homologation…) * Barrières administratives : augmentation des couts produits en allongeant les délais d’entrées

et développe une théorie de l'avantage comparatif. Cette théorie veut que chaque pays se spécialise dans une production particulière et en tire profit. Nous verrons précisément comment s'opère la spécialisation, pour voire ensuite quels sont les apports et les limites de cette théorie. I. Le principe de l'avantage comparatif: la base du commerce international Dans cette partie nous allons exposer et examiner les principes qui gouvernent le commerce international. Il s'agit des principes

l’exception 1. L’essor du libre-échange 2. Retour au protectionnisme 2. Après 1947 : le libre-échange devient la règle mais le protectionnisme demeure vivant 1. Fonctionnement du GATT 2. Les limites du GATT 3. Apports et limites de l’OMC 3. Le verdict ambigu de l’Histoire 1. Paul Bairoch sur le XIXème siècle 2. Point méthodologique : les difficultés de la vérification historique des théories économiques

      La protection de la propriété intellectuelle       L'Organe de règlement des différends (ORD) et la jurisprudence de l'OMC Questions en débat Pour en savoir plus par Bernard Guillochon. Ayant succédé au GATT, l'OMC, mise en place le 1er janvier 1995 et qui a le statut d'une véritable organisation internationale, entend oeuvrer à une libéralisation plus grande du commerce extérieur. Lors de la signature des accords de Marrakech, les États membres

. . 4 4 4 5 JACQUES EL ALAMI 1 H ISTOIRE T ERM ES TABLE DES MATIÈRES Chronologie Le Système de Bretton Woods 1944 : 1945 : 1947 : 1948 : 1964 : 1966 : 1971 : Conférence de Bretton Woods Création du FMI et de la Banque mondiale Création du GATT Création de l’OECE Création de la CNUCED Création du PNUD Fin de la convertibilité du dollar en or et effondrement du système monétaire de Bretton Woods Une période économique troublée 1973 : Premier choc pétrolier 1976 : Accords de Kingston 1976

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres, Reconnaissant que les licences d'importation automatiques sont utiles à certaines fins et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux

Création d’une union douanière avec mise en place d’un tarif extérieur commun (TEC). Si un Allemand veut importer une voiture de Corée et que l’Espagnol veut faire pareil, ils paieront la même taxe douanière. Création d’un marché commun qui doit apporter la libre circulation des capitaux et des services. Création d’une union économique et monétaire qui permet d’avoir une politique commune et l’adoption d’une monnaie commune. Date de création Comprend But Répartition des aides et des subventions

réduire la crise. d) De 1947 à nos jours : création du GATT et libéralisation mondiale du commerce par la coopération internationale La fin des années quarante voit l'émergence d'une véritable coopération internationale destinée à instaurer un libre-échange général et durable. Jusqu'en 1994, cette coopération prendra la forme d'accords internationaux dits du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). A partir de cette date, succède au GATT une véritable institution internationale dotée d'un