Après Avoir Qualifié Juridiquement La Situation Qui Oppos

crée le Concert des Nations et aboutira à la Société Internationale. Son objectif est d’encadrer les Etats et de limiter leur libre arbitre. Il s’agit de les insérés dans un réseau de relation. On va crée une conscience collective. Chaque État doit avoir conscience d’appartenir à un groupe. On parle donc de l’influence de l’Europe, une grande puissance qui agit sur la société internationale. Les États peuvent agir ensemble sur la scène internationale. A cette époque, un autre phénomène apparaît :

établi la liberté de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. 1989 : Réunification de la République Fédérale d’Allemagne avec la République Démocratique allemande, après la chute du mur de Berlin le 9 novembre. L’Allemagne remplace la RFA. 1992 : Le traité de Maastricht : Ce traité fondamental dans l’Union européenne crée 2 nouveaux domaines de coopération : l'unification de la politique étrangère de sécurité commune

toujours les deux seuls États à avoir voté non). Le taux de participation au référendum s’élève à 69,37 %. Les électeurs se sont rendus aux urnes suite à une campagne animée, mais parfois confuse. Une grande partie des débats s’est focalisée en effet sur le bilan des politiques du gouvernement Raffarin – ce qui a desservi très largement le camp du « oui », de nombreux électeurs ayant voté « non » en réaction à la politique gouvernementale –, ou sur des thèmes juridiquement étrangers au référendum (comme

corporelle. Le droit de propriété confère au propriétaire la jouissance et la disposition de la chose. L’usage de la chose est encore qualifié d « usus ». La jouissance de la chose est encore qualifiée de « fructus ». Le frustes se définit comme le droit de recueillir les fruits de la chose ou de lui en faire produire des fruits. Enfin, la disposition de la chose est encore qualifié d’ « abusus ». le droit de disposer comporte une dimension matérielle et une dimension juridique. D’un point de vue matériel

l’État, les organisations et les personnes privées à la fin. On ne peut pas dire que chaque personne privée est un sujet du droit international, alors que l’État l’est toujours. Ceci parce que l’État est la seule personne souveraine (il est seul à avoir la plénitude des compétences), alors qu’une organisation ne l’est pas. Deux sections dans l’introduction : une brève histoire du droit international public, et les caractères généraux du droit international public (spécificité de la matière).

ils ne sont égaux que juridiquement ( doctrine du droit international ). Fiction juridique : technique juridique qui permet de considérer comme existante, une situation contraire a la réalité, pour en déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulterait de la simple constatation des faits. Donc en faisant l’étude de la discipline «relation internationale», on va chercher d’autres modes d’analyse des phénomènes internationaux ( exemple : juridiquement les Etats sont égaux, mais

famille prise en considération est la famille légitime, en d’autre terme celle digne d’intérêt, et donc la famille marier. Cette famille est hiérarchisé à la tête un chef qui est le mari ayant une autorité suprême sur la femme et les enfants. On qualifie le mari de puissance marital et paternel. Progressivement la société évolue et on assiste à la suppression d’abord de la puissance marital, puis la puissance paternel qui se verra remplacer par l’autorité parental exercé par la mère et le père. =

se promener et les gens ont l'habitude de vivre en autarcie. On a juste retrouvé un code de bonne conduite à l’usage des commerçants viking, qui date de l’an 1000 et qui est juridiquement assez rustre car on trouve comme règle l’idée que pour faire du commerce il faut avoir des arguments bien affutés, savoir courir et avoir des bons rameurs. L’activité commerciale reprend à partir du XIème siècle car c’est le début des croisades. Une nouvelle classe sociale apparait, celle des marchands, qui sur

administratifs unilatéraux ou celle des contrats administratifs. L’identification de chaque catégorie relève de critères spécifiques. On ne doit pas se borner à poser la question suivante : à quoi tient le caractère administratif d'un acte? On devrait aussi avoir à l'esprit les deux questions suivantes: - à quoi tient le caractère administratif d'un acte unilatéral ? - à quoi tient le caractère administratif d'un contrat ? Démarche à suivre pour répondre à la question X : l'acte A est-il un acte administratif

personnel est un élément actif dans le patrimoine du créancier, et à inscrire au passif dans le patrimoine du débiteur. II- Les classifications des obligations Les obligations civiles sont opposées à celle naturel. L’obligation juridique peut être opposé à un certains nombres de devoirs. C’est celle qui produit un effet que garantissent l’état et ses privilèges, mais ces effets de droit sont plus au moindre selon que l’obligation juridique est une obligation civile ou naturel. Alors que l’obligation