Arbitrage Lex Mercatoria

international. Connaissance de la convention de vienne et des conditions de son application. Description des conditions de formation d’un contrat, de son exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. ISGI, Khouribga Complexe khouribga 4 Document de travail OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR

droit international. Connaissance de la convention de vienne et des conditions de son application. Description des conditions de formation d’un contrat, de son exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. ISGI, Khouribga Complexe khouribga 4 Document de travail OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR OU SAVOIR-ETRE

la faculté de faire primer leurs lois internes absolument impératives mm lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère. Elle s’applique tj. d. Le droit spontané. Distinction : lex mercatoria/ les usages et les règles modélisées. • Lex mercatoria : Elle est composée d’usage commerciaux internationaux par branche et de ppe généraux du drt. Ppe G du drt des C° : sont inscrits nulle part. Sont dégagés à partir d’une analyse de drt comparé mais qui

champ d’action ; le droit international privé B. Les systèmes juridiques transnationaux l’existence de systèmes juridiques privés ; le « droit interne » des entreprises transnationales ; le droit du commerce international (lex mercatoria) ; le droit sportif international (lex sportiva) C. Le droit des relations internationales un droit régissant les relations interétatiques ; l’égalité souveraine des États et la nécessité d’un tel ordre juridique ; l’évolution du droit international d’un pur

principes et des techniques civilistes dans le Droit des affaires, RJCOM, 1997, 299 IV. Sur les sources du Droit commercial Bureau D. et Molféssis N., Le nouveau Code de commerce, une mystificationI, Dalloz, 2001, 360 Gaillard E., Trente ans de Lex mercatoria, pour un application sélective de la méthode des principes généraux du Droit, Cloneit, 1985 Kenfac H., Droit du commerce international, Dalloz collection, Mémento, 2002 V. Sur le Droit commercial général de l’OHADA Adidot Roch, Réflexions

du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure

une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté et peuvent lier le juge. En droit international privé , quand les parties ont libre disposition de leurs droits elles peuvent imposer au juge l’application de tel ou tel loi. Arbitrage : C’est un procédé permettant de régler les litiges sans passer par les juridictions étatiques ordinaires mais par une tierce personne. Au lieu de recourir à un tribunal, les parties vont recourir à un tribunal arbitral : à un for arbitral. Le

législation royale 3 Paragraphe 2. La procédure législative 3 Section V. La diffusion des statuts urbains et du droit commercial 3 Paragraphe 1. Les statuts urbains 3 Paragraphe 2. Le droit commercial ou lex mercatoria 3 Section VI. L’ordonnancement juridique 3 Paragraphe 1. Les origines antiques du ius commune 3 Paragraphe 2. La conception médiévale du ius commune 3 Paragraphe 3. Le destin du ius commune à la Renaissance

étranger. La question qui se pose est quel droit va-t-on appliquer. Le DIP postule que les systèmes juridiques sont égaux. Il y a un postulat d’égalité et des mérites des ordres juridiques étatiques. On ne privilégie pas par principe le droit français (lex forisme). Pour régler les conflits de loi, il y a deux méthodes : * La méthode directe, elle consiste à élaborer une règle qui donne directement la solution à la question posée et qui est spécialement destinée aux relations internationales

administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus adéquate applicable aux litiges relatifs aux noms de domaine (application de la loi du lieu du délit ou lex loci delictz) 1)- Application de la loi du lieu d'émission du site Internet identifié par le nom de domaine litigieux (loi du lieu où se situe le domaine de tète -Name register domain -) 2)- La compétence de la loi du lieu de réception (Compétence