Arbitrage Lex Mercatoria

phénomène de mondialisation des échanges des produits mais aussi des droits qui est favorisé par les nouvelles technologies. Et on a aussi un phénomène de mise en concurrence des législations. Quand on négocie un contrat international la règle c’est la lex contractus : quand un américain conclu un contrat avec un fr alors les parties peuvent choisir la règle applicable au contrat. Et on va choisir le mieux. Le droit fr aujourd’hui n’as pas vraiment bonne presse : les rapports doing buisness de la Banque

Chers Amis, Vous me permettrez d’apporter une petite contribution au débat lancé par Jean-François Delavenne, en complément des différents messages diffusés sur la liste Arbitrage & Adr. La question posée à l’origine doit, me semble-t-il, être abordée sous deux angles. D’une part, l’aptitude d’un EPIC à compromettre en droit marocain. D’autre part, « l’opposabilité » (pour reprendre les termes de la question) de clause compromisssoire à l’EPIC, ce qui déplace le débat : soit au stade de la procédure

ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL 06.10 Schéma de l’arbitrage: ce que c’est ,à quoi ça sert Une justice privée, l arbitrage nécessite toujours une convention d’arbitrage * Conclu après naissance du litige: compromis * Avant naissance :clause compromissoire Elle est souvent insérée dans un contrat . L’objet de la convention d’ arbitrage est le litige. L’objet est de soumettre à des personnes privées indépendantes

comme par exemple en temps de Guerre. Lorsque les français par exemple voulaient prendre le contrôle d’une société appartenant aux ennemis, ils écartaient le critère du siège social et retenaient celui de la nationalité. 2 LA LOI APPLICABLE = la lex societatis. Elle résulte de deux textes qui vont dans le même sens (le code de commerce et le code civil français). Tout comme pour la nationalité, il s’agit encore du critère du siège social qui est retenu, et il s’agit au début d’une règle unilatérale

principe est, pour les parties à l’arbitrage, de justifier leur capacité à disposer des droits litigieux qui feront l’objet de ce mode de règlement on distinguera la capacité de jouissance de ces droits et la capacité d’ester en justice comme en arbitrage. Paragraphe 1 : la capacité des parties : - les règles générales de la capacité des personnes physiques : L’article 3 al.2 COC dispose que toute personne est capable d’obliger et de s’obliger, sauf si elle n’en est déclarée incapable par la moudawana

les rais d’un procès, personne ne peut lui en faire reproche Une autre raison légitime de ne pas exercer une action en justice consiste pour le justiciable à conserver l’espoir d’une solution négociée (accord amiable, conciliation, médiation arbitrage). Dans, le monde des affaires par exemple, le souci de ménager les relations commerciales ultérieures pèsent souvent sur l’opportunité d’un procès, la vérité judiciaire est une vérité relative qui est fonction des éléments de preuve apporté par

normes concurrentes est dès lors avéré entre l'U.E.M.O.A et l'O.H.A.D.A dans la mesure où cette dernière fonde le droit commun des affaires (droit commercial général ; droit des sociétés ; entreprises en difficulté ; sûretés ; droit comptable ; arbitrage ; voies de recouvrement des créances…), le droit spécial des affaires (transports, par exemple), voire le droit social (droit du travail et sécurité sociale…) sans aucune limite. On a d’ailleurs vu un tel conflit de normes surgir à propos du droit

est le développement d’usages utilisés par les commerçants (lex mercatoria). Aujourd’hui ces usages sont codifiés parfois par des grandes institutions internationales. Ces usages sont systématiquement choisis par les parties. Ils sont des sources importantes du DIP, de même que les contrats types. L’arbitrage du commerce international : L’arbitre est beaucoup plus libre que le juge parce qu’il peut appliquer des principes, lex mercatoria, du soft law. Ces principes prennent de plus en plus d’importance

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

justifie l'adoption de règle particulière. L'idée d'adopter des règles particulières a une origine historique évidente qui vient depuis que le negos existe. Le droit du commerce tel que l'on connait aujourd'hui est l'héritée de la loi des marchés, lex mercatoria, qui s'est structurée au Moyen Age. Très tôt les marchants ont été convaincu d'adopter leurs propres règles. A l'époque on était dans un système féodale, les marchands en ont profité pour les créer, ces règles étaient des règles coutumières qui