Arbitrage Lex Mercatoria

compétence SOIT Clause d’attribution de juridiction SOIT Clause compromissoire Conflits portés devant les tribunaux Conflits portés devant une cour arbitrale Tribunal du pays du vendeur Tribunal du pays de l’acheteur Arbitrage « Ad hoc » Arbitrage institutionnel Clause de force majeure : Le notion de force majeure diffère d’une loi à une autre loi. En France, la loi précise que la force majeure est liée à un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties. Dans

international Les textes communautaires Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires La lex mercatoria Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands Règles usances uniformes concernant les crédits documentaires. RUGD RUU500 sur les garanties internationales RISP 98 sur les lettres de crédit

textes communautaires La lex mercatoria Objectifs Pallier les disparités des législations nationales sur des problématiques importantes et récurrentes dans le commerce international Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands

conventions internationales Objectifs La lex mercatoria Pallier les disparités des législations nationales sur des problématiques importantes et récurrentes dans le commerce international Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands Convention

paysage juridique international Les conventions internationales Les textes communautaires La lex mercatoria Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands Convention de Vienne du 11 avril 1980 Conventions sur les transports

paysage juridique international Les conventions internationales Les textes communautaires La lex mercatoria Créer un espace économique, social, juridique harmonisé qui formera la toile de fond des opérations intracommunautaires Offrir aux opérateurs du commerce international des textes harmonisés et régulièrement révisés pour une meilleure adaptation à la réalité. La lex mercatoria est le droit des marchands Convention de Vienne du 11 avril 1980 Conventions sur les transports

arbitrer comme il serait souhaitable entre efficacité et équité, entre court terme et long terme, ou entre environnement et croissance, alors qu’aucune instance internationale GOUVERNANCE MONDIALE 37 n’a de légitimité politique pour rendre ces arbitrages. La critique a raison de souligner que des choix sont, de fait, opérés, en particulier parce qu’ils sont inscrits dans la définition des missions confiées aux institutions et dans l’architecture du système d’ensemble. Cela ne veut pas dire qu’aucune

Le Conseil de sécurité doit favoriser le règlement des litiges dont il a à connaître, par des recommandations incitant les parties à recourir à toute la gamme de moyens énumérés dans l’article 33 (négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage, règlement judiciaire, recours aux organismes ou accords régionaux ou autres moyens pacifiques de leur choix). On a déjà cité la Déclaration de Manille du 15 novembre 1982[27]. En ce domaine, le Conseil de sécurité n’agit pas, il invite, il recommande

image à l'étranger ? Plusieurs raisons peuvent être avancées. D'abord le mythe de la supériorité de la common law n'est pas simple à enrayer. On le sait, les contrats internationaux sont soumis au droit de l'État de New York ou au droit anglais. Les arbitrages s'établissent sous l'égide d'institutions anglosaxonnes particulièrement actives pour promouvoir leurs méthodes. Ensuite, avocats et magistrats de tradition civiliste ne sont pas issus du même corps ou de la même école. La méfiance que ces deux