Arbitrage Lex Mercatoria

enflaient. Les Etats libéraux se transformaient en Etat providence. A la fin du 20ème, jamais les Etats ne s’étaient mieux porter. D- L’État menacé :mondialisation et revendication identitaires  Mondialisation : privatisation du monde (lex mercatoria), développement des moyens de communication… Les Etats n’ont plus les moyens d’imposer leurs règles aux spéculateurs. Les intérêts privés l’emportent sur les intérêts publics. C’est aussi une uniformisation des mœurs, des cultures, des mœurs.

1996. La même jurisprudence concerne toutes les branches de l'arbitrage commercial international sauf, bien entendu, pour les différences qui surgissent dues aux pratiques particulières de chaque secteur. Les arbitres et juristes spécialistes en arbitrage maritime, par exemple, ne peuvent ignorer les décisions juridiques dans les autres secteurs d'activité. Etant donné l'importance du "Precedent" en droit anglais, il est particulièrement vrai pour l'arbitrage à Londres. Pour cette raison, nous ne

fiscales........................................................... — — — — 31 31 34 35 6. 6.1 6.2 6.3 Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... — — — — 36 36 38 39 7.

droit international public »2 ; il s’agit aussi de l’arbitrage régi par une convention internationale ou un Règlement d’une institution internationale (exemples : arbitrage OHADA ; arbitrage mis en place par la Convention de Washington du 18 mars 1965 au sein du CIRDI). L’article 1er § 3 de la loi type de la CNUDCI dispose : « Un arbitrage est international si : a) les parties à une convention d’arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents

l’étranger ................... Opportunités et déductions fiscales........................................................... Préparation juridique de l’activité internationale .......................... Grands systèmes de droit contemporains et Lex Mercatoria.................. Le nécessaire conseil pour prévenir les conflits ....................................... Adaptation à la législation existante.......................................................... Rédaction contrats .....................

fortement régulée. Un système, de même qu’un régime, ne peut fonctionner sans règles. La question centrale est de savoir si ces règles se réduisent ou non à celles du marché. Un système peut être uniquement gouverné par ce que l’on appelle la lex mercatoria, ou soft law (les instruments du « droit mou » non contraignants juridiquement mais constitutifs d’engagements et permettant un règlement contractuel des différends), règles qui constituent le vecteur de la régulation marchande. 2. La régulation

perçue). Il y a eu un grand nombre de saisines par les Etats africains (Cameroun/Nigeria, Botswana/Namibie, Niger/Bénin, affaire Yerodia (RDC contre Belgique), Congo contre Rwanda, Congo contre Ouganda, l’affaire des grands lacs). Les arbitrages organisés par la Cour permanente d’arbitrage (créée en 1899/1907, Conférences pour la paix). En un siècle elle a jugé 4 ou 5 affaires jusqu’à la fin des années 1990. Affaire Anish (Erythrée et Yémen), puis explosion du nombre d’affaires www.pcacpa

contractuelle peut être écartée, dès lors que l'empêchement à l'exécution de l'obligation est : - indépendant de la volonté du débiteur, - raisonnablement imprévisible au moment où le contrat a été conclu, - raisonnablement insurmontable. 26 La Lex Mercatoria Il s'agit des principes et dispositions de contrat types et usages suivis dans le commerce international. La Chambre de Commerce internationale et les arbitres internationaux en sont les principaux inspirateurs. Les incoterms Ce sont les termes

chèque, convention de 1930 et 1931, et c’est convention permettent l’échange internationale. Se sont des textes de droit qui uniformise les textes de droit. Les sources non écrites Se sont les usages commerciaux internationaux = « lex mercatoria », qui sot très important. Ces usages sont favorisés par la commission des Nations Unies pour le commerce internationale (CNUCI). Les CCI, ont aussi un rôle très important, pour le crédit documentaire, pour les incoterme = se sont des clauses

occupent une place toujours plus grande en droit des affaires, car en effet il ne faut pas assimiler le droit à l’état. L’état n’est pas le seul producteur de normes puisqu’il existe depuis longtemps une normativité d’origine privée (par ex : la lex mercatoria=> loi des marchands c'est-à-dire les usages du commerce international). Causes du développement d’origine privée : • Apparition de pouvoirs économiques puissants (concentration économique) qui sont en mesure d’imposer leurs propres règles