Arbitrage Lex Mercatoria

lier le juge quant aux qualifications qu'ils ont données au fait dans les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits. Ainsi, pour le droit international privé, c'est la décision des parties de plaider selon telle ou telle loi. Arbitrage : institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit (ex : contentieux pécuniaire), régi par les articles 1492 à 1507 du Code de Procédure Civile. Il a un grand succès

ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage : c'est uns institution de justice privée. Il y a des cas où les parties préfèreront soumettre leur litige à un arbitre plutôt qu'à une juridiction étatique. Il n'est concevable que si les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet acte

au-delà de ce cadre. La pratique du commerce international est aussi à l'origine de beaucoup de règles, que ces règles résultent de coutumes, de contrats-types ou d'usages. Cet ensemble de règles a été consacré par B. GOLDMAN sous le vocable de "lex mercatoria". En fait, l'idée de l'existence d'une loi des marchands vient de la constatation qu'il existe une société des marchands, internationale de fait, et que cette société, en l'absence de normes juridiques, s'est dotée de ses propres règles, dont

le juge judiciaire peut être amené à faire application d’une loi étrangère, contrairement au juge administratif et au juge pénal. Arbitrage : c’est une institution de justice privée à laquelle les parties peuvent recourir dans le domaine où elles ont la libre disposition de leur droit, par exemple un contentieux d’ordre patrimonial peut être réglé par un arbitrage, mais non pas les contentieux d’ordre personnel. C’est une institution internationale qui fait l’objet des articles 1492 à 1507 du

Exemple : on peut intégrer une clause compromissoire (arbitrage) dans un contrat international. * Critère économique ancien : c’est une relation qui implique le franchissement d’une frontière. Exemple : contrat de transport, prêts/emprunts… La qualification ou la nationalité des parties est presque toujours indifférente. II. La finalité du droit du commerce international A. Le droit applicable et la solution des litiges Lex mercatoria : loi des marchands (époque féodale). Elle est

international)."" " L’arbitrage"commercial"international"est"définit"comme"celui"qui"met"en"cause"les"intérêts"du" commerce"international"dans"le"droit"français."Attention"cette"définition"ne"vaut"que"pour"l’arbitrage," pour"éviter"de"confondre"arbitrage"et"contrat"interne."Cela"ne"définit"pas"automatiquement"pour" autant"tous"contrats"internationaux."" " " Au&sens&juridique":"le"contrat"est"international"s’il"présente"des"rattachements"avec"plusieurs" Etats." " On"a"décidé"que"le"contrat"

menace pour la démocratie, une manifestation inacceptable de . Autre exemple : plutôt que de prendre l'exacte mesure du phénomène d'auto-régulation que se sont adjugée certains secteurs économiques puissants (on pense notamment à la lex mercatoria , ou encore à la lex numerica régissant les rapports juridiques du cyberespace), on feint de croire que cette (14) G. ZAGREBELSKY, op.cit., p. 42 : «Les idéologies juridiques présentent de la résistance au changement. La survivance “idéologique” du positivisme

| | |exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. | | |Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. | | |Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. | | |

droit international. Connaissance de la convention de vienne et des conditions de son application. Description des conditions de formation d’un contrat, de son exécution ainsi que les responsabilités des deux parties. Compréhension de l’utilité d’un arbitrage. Les avantages et les inconvénients du choix d’une juridiction. OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU LE STAGIAIRE DOIT MAITRISER LES SAVOIRS, SAVOIR-FAIRE, SAVOIR-PERCEVOIR OU SAVOIR-ETRE JUGES PREALABLES AUX APPRENTISSAGES DIRECTEMENT

organismes internationaux non gouvernementaux, dont la Chambre de Commerce Internationale (basée à Paris) qui a publié des documents permettant de comparer les interprétations données aux divers termes. Ces définitions sont devenues des usages. La Lex Mercatoria est constituée de règles aménagées par les professionnels en matière de contrats internationaux, et spontanément suivies par les milieux d'affaires. C'est un droit transnational né des pratiques contractuelles et des sentences arbitrales (décisions