Arbitrage Lex Mercatoria

liquidation d’une organisation internationale est une mesure de contrainte qui pourrait compromettre des les obligations du Royaume Unis, qui doit respecter son indépendance. L’organisation est donc totalement irresponsable devant ces créanciers (sauf arbitrage, et encore, le problème de l’exécution de la sentence se pose…). En un mot, reconnaître la personnalité interne n’entraîne pas l’assimilation à une catégorie de personne morale interne. 2/ Vis-à-vis des Etats tiers L’affaire du Fond Monétaire

international La lex electronica : une coutume internationale ? La lex electronica est un droit encore en construction et en évolution constante (comme d’ailleurs les NTIC et tout ce qui touche à elles) ; il a un aspect ambivalent au sens où il peut tout aussi bien se classer dans la catégorie des sources nouvelles du droit du cyberespace. Par ailleurs, sa définition pose aussi problème174. Toutefois, celle de Vincent GAUTRAIS en matière commerciale nous parait assez pertinente175. La lex electronica

extrême de l'arbitrage, que l'Assemblée constituante « éleva à la hauteur d'un principe constitutionnel ». Pourtant, il a été parfois considéré (13) que l'on était en présence de juridictions nouvelles plutôt que d'un véritable arbitrage. Jousse (14), parle d’« arbitrage de droit ou forcé lorsque les juges renvoient d'office devant des arbitres, à l'effet de terminer leurs contestations ; comme il arrive dans quelques affaires, dont la décision consiste plus en fait qu'en droit ». 29 La Constitution

internationales. Puis il va appliquer toute une série de PG du droit du sport comme par exemple le principe du fair play ou celui de la loyauté des compétitions. En droit du sport, il existe la lex sportiva sur une ensemble de règles usages principes transnationaux que l’arbitre va appliquer comme il applique la lex mercatoria en commerce international. On voit bien que devant le TAS, la spécificité du sport est prépondérante, sans pour autant méconnaître les grands principes du droit. Les sentences du TAS

liberté de la mise en demeure. B) les usages internationaux. Outre les traités, on rencontre aussi des coutumes qui s’appliquent au niveau du commerce international. Ces usages se manifestent de deux manières : d’une part de l’incoterms et la lex Mercator. 1) les incoterms Ces usages internationaux sont très nombreux et parfois même codifiés en particulier par la chambre de commerce internationale de paris. Ce terme vient de la contraction : international commercial term. Ce sont des termes

Dans certain secteur professionnel (banque, commerce, pétrole, sport) des usages et principes spécifiques pour les opérateurs intervenant dans ces domaines ; (lex commercia ; lex petrolia ; lex sportiva), les opérateurs du commerce international ont développés des usages, des principes spécifiques connue sous l’application de lex mercatoria, elle encadre quotidiennement les transactions commerciales dès lors qu’elles sont privées et qu’elles présentent un caractère transnational. C’est le droit applicable

convention est entrée en vigueur le 01.01.1988. «  Contrat de vente internationale des marchandises » 2° REGLES INTERNATIONALES D’ORIGINE COUTUMIERE : Les coutumes constituent une source essentielle du droit international. « LEX MERCATORIA » : Ensemble de règles coutumières issues du commerce international. Ces coutumes ont été à la base de l’élaboration de : ➢ Les incoterms (leur première version a été élaborée en 1936) ; ➢ Les contrats types professionnels

Le droit communautaire - effet direct + création ordre juridique supra national - effet d’interprétation de la norme communautaire comme la CJCE par les juridictions communautaires [ex : droit des sociétés en concurrence, propriété ind] C/ La lex mercatoria (droit des marchands) - conservation de la nécessité de créer LE droit des marchands, leur propre règle internationale - persévérance de ce droit, MÊME s’il existe des supports juridiques, des lieux formalisant le droit com ! * substance : usages

d’une évolution du droit international en marche. C’est par l’invasion des instances arbitrales que l’on peut envisager la reconquête de l’intérêt général aujourd’hui ignoré dans ces forteresses privatisées par l’investisseur et dominées par la lex mercatoria. 17 18 Chambre internationale de commerce. Organisation mondiale du commerce. Gret – Collection débats et controverses – n°1 – page 71 Les multinationales de l’eau et les marchés du Sud : Pourquoi Suez a-t-elle quitté Buenos Aires et

générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne et de la famille. (divorce, mariage, succession.) L’explication principale est qu’il y a relativement peu d’arrêt de la Cour de Cassation sur le droit des affaires internationales car arbitrage (clauses compromissoires dans les contrats.). * Ces grands arrêts, au moins jusqu’à la WW2, sont classiquement désignés par le nom du demandeur qui est souvent des grands noms du gotha mondial. (affaire du Château de Chambord) la raison est qu’à