Arbitrage Lex Mercatoria

Impact on Contractual Practice, Jurisprudence and Codification, Zurich / Bâle / Genève 2007, p. 77 ss. KAKATSAKIS SPYRIDON, Die culpa in contrahendo nach neuem Schuldrecht, thèse Tübingen, Tübingen 2007. KAUFMANN-KOHLER GABRIELLE / RIGOZZI ANTONIO, Arbitrage international, Berne 2006. KENNY MEL, Constructing a European Civil Code: quis custodiet ipsos custodes ?, in: 12 Colum. J. Eur. L. 775 (2006). KIRCHNER CHRISTIAN, Europäisches Vertragsrecht, in: WEYERS HANS-LEO (édit.), Europäisches Vertragsrecht

français que sénégalais. De plus, à la différence de certains auteurs qui estiment qu’en matière commerciale, il n’y aurait que des usages conventionnels (A. KASSIS, Théorie générale des usages de commerce, Droit comparé, contrats et arbitrages internationaux, lex mercatoria, 1984, LGDJ), d’autres auteurs ont pris le soin de distinguer entre les usages de fait ou conventionnels et les usages de droit ou coutume. Un troisième courant juge cette distinction inutile et artificielle ( : « la distinction entre

« forum shopping » c’est le fait de choisir parmi les tribunaux compétents celui qui est le plus pratique ou le plus pénible pour l’adversaire. ------------------------------------------------- En DIP, le forum donna for = tribunal la loi du for (lex fori) c’est la loi du pays du tribunal saisi. * 5ème série : le conflit d’autorités (ne sera pas étudié sauf si on a le temps) Cet aspect du DIP sort de l’ombre car cela correspond à une réalité de plus en plus présente : de plus en plus d’autorités

B) Illustrations des règles matérielles i. règles matérielles nationales 311-15 c.c. Possession d’état. Décisions jurisprudentielles : dans domaine contrats internationaux et arbitrage international EX : capacité de l’Etat de recourir arbitrage en matière internationale, pour contrats internationaux. OK Ccass. Civ. 2 mai 1966. EX : Régime clause compromissoire : HECHT Civ. 1e, 4 juillet 1972. EX : MLISARDI 1875 : en matière de capacité. Normalement c’est

entretiennent des liens étroits avec les valeurs fondamentales (ex : égalité) 3°\ les juges mettent de plus en plus souvent en balance les valeurs ou les intérêts en présence pour trouver la meilleure solution au litige jugement de valeurs ou arbitrage d’intérêts plutôt qu’application stricte des règles. La justice et le droit la justice La justice est la valeur la plus directement et la plus complètement associée au droit, elle est son référent ultime. La justice est une vertu morale et politique

edu/world/mideast.html شبكة معلومات قانونية Index to Legal Periodicals (ILP) http://www.hwwilson.com/Databases/legal.cfm شبكة تتضمن مواد قانونية في التجارة الدولية Ingenta http://www.ingenta.com/ شبكة التجارة الدولية – موقع خاص بحثي ومصادر للمعلومات Lex Mercatoria (International Trade/Commercial Law Monitor) http://www.lexmercatoria.org/ دليل الهيئات والمنظمات الاقتصادية الدولية Directory of Economic, Commodity and Development Organizations http://www.imf.org/external/np/sec/decdo/about.htm موسوعة

bien chez son père et chez sa mère; on utilise donc un savoir autre que celui de la justice. Le juge va ensuite entendre l’enfant en dehors de la présence des parents. ! ! ! ! ! ! Aujourd’hui, on a changé de paradigme afin d’éviter cet arbitrage: on décide désormais de faire une garde alternée, qui balaie cette réflexion menée sur l’intérêt de l’enfant. La loi précise également que, si l’intérêt de l’enfant le commente, on peut déroger à cette règle. La décision est le fruit d’une réflexion

souvent dans le monde des affaires on cherche la discrétion pour préserver son image. L’arbitrage international est devenue une procédure incontournable qui fait l »objet d’un livre entier dans le N.C.p.c. Cependant, le champ d’application de cet arbitrage n’est pas illimité : on ne peut pas compromettre sur toutes les affaires : état des personne, divorce, contestations relevant de l’ordre public. Dès lors qu’une collectivité locale est partie à un litige, elle ne peut recourir à l’arbitrage. Parfois

favoriser la consommation mais aucune sanction n’est prévue et elle est élaborée par ce qui se l’applique et fait donc souvent l’objet de critiques. Tout cela participe à l’autorégulation d’internet3. Comme pour la lex mercatoria, on se dirige peut-être vers une lex electronica ou lex informatica. En attendant, la nature transfrontalière et dématérialisée d’internet influe sur cette autorégulation. Aujourd’hui on parle plutôt de « corégulation », étatique, d’une part et émanant des acteurs du commerce

l'argent dans une société afin d'en tirer des bénéfices. Apparition également des lettres de change. Le droit des marchands était donc international: lex mercatoria, ainsi naissent des tribunaux commerciaux dont les juges sont élus par leurs pairs marchands en raison de leur sagesse. II- La formation du droit de l'entreprise La lex mercatoria est longtemps resté un droit d'usage et de jurisprudence, on a donc noté des variations d'une région à une autre ce qui entrainait des fraudes et la protestation