Argumentation Directe éviter Censure

constitutionnelles du droit administratif]. La justice constitutionnelle va faire évoluer la conception du droit public. Le Conseil constitutionnel qui se qualifiait d’organe régulateur (décision de 62 élections du président au suffrage universel direct) va affirmer la présence du bloc de constitutionnalité. La doctrine s’est longtemps intéressée au contrôle de constitutionnalité parfois avec beaucoup de précisions (Carré de malberg, Duguit, Lafferriere, Hauriou). Est-ce qu’on peut contrôler

la loi qu'il trouve dans les travaux parlementaire, il y a donc clairement un équilibre entre toutes les écoles d'interprétation. Dans le cadre de cette interprétation, le juge va se servir d'une argumentation juridique qui est une argumentation logique, ce n'est pas arbitraire, et dans cette argumentation juridique on trouve trois grands types d'arguments logique, le premier est l'argument à contrario,cet argument permet de conclure a l'application de la règle contraire lorsque les conditions posées

L’Etat décentralisé La décentralisation n’a pas fait disparaître la déconcentration : les deux modes coexistent. Elle permet de rapprocher les administrés des personnes chargées de la gestion de leurs affaires localement. Son but est d’établir un lien direct et personnel entre administrés et décideurs : c’est la démocratie immédiate. a. Définition La décentralisation est un transfert du pouvoir opéré par la loi à des autorités élues par leurs administrés (le pouvoir vient d’en bas). La décentralisation

quantifiable. B. Les droits patrimoniaux Les droits subjectifs patrimoniaux se répartissent en trois sous-catégories : 1. Le droit réel Il n’y a pas de droits irréels, le réel ici se réfère au latin res (chose). Le droit réel donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Il comporte deux éléments : une personne (physique ou morale) sujet de droit et la chose objet du droit. La chose peut être un bien corporel (meuble, immeuble), ou un bien incorporel (immatériel) telles que les valeurs économiques

développement économique provoque celui du droit. Avec les progrès de l’économie, les relations entre les différentes catégories d’individus et agents économiques se développent (ex. : travail, coopération interentreprises, vente...). Il faut les organiser et éviter les abus. On peut également envisager une relation de causalité inverse et affirmer qu’une économie ne peut se développer que si elle dispose de règles de droit suffisantes. 3 Quelles sont les fonctions essentielles du droit dans la vie économique

obscurité du contrat, mais pas lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc

et psychologie d’entreprise Communication Créer des relations vivantes Une relation vivante suppose la libre circulation entre les protagonistes de quatre possibilités de valeurs équivalentes. • Oser demander Apprendre à faire des demandes directes, ouvertes. Puis-je aller vers une relation de propositions, d’invitations ou de stimulations ? • Oser donner Apporter à l’autre non seulement ce qui me fait plaisir (ou ce qui m’est imposé par le rôle que j’ai), mais aussi et surtout ce qui peut

Etats dans des organisations internationales (ONU) et régionales (UE). * Les Etats abdiquent un peu de leur souveraineté car les organisations internationales ont le pouvoir d’élaborer des règles de droit. Quand ces règles sont d’applicabilité directe, les particuliers peuvent s’en prévaloir : les juridictions étatiques sont en mesure d’appliquer ces règles internationales. →Ces organisations internationales sont diverses : [ 1 ] * Elles élaborent des normes de droit international (des

Donc plusieurs problèmes constitutionnels . dans une décision 17 janvier 1989 Conseil Cons, Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans cette décision CSA, le conseil const a implicitement admis la comptabilité des AAI avec la Const puisqu’il n’a pas censuré la loi créant le CSA et que le CSA est une AAI. Le Conseil Const a également accepté le pouvoir réglementaire des AAI. Tout en l’encadrant puisque les décisions que peut prendre l’AAI doivent avoir une porté limité tant par leur champ d’application

partir de 1954, la Cour suprême va commencer à lutter contre la ségrégation raciale. Il y avait une conception américaine : pendant longtemps, la Cour suprême a considéré que ce n’était pas un acte de ségrégation de séparer les noirs des blancs. Pour éviter d'essuyer un refus de la part du Sénat, le Président doit tenir compte de certaines considérations d'ordre parfois plus politique que juridique, ce qui veut dire qu'il doit veiller à ce qu'au sein de la Cour Suprême, les deux principales formations