Arret Bernadotte

Dissertation: les effets du traité sur les tiers "Un traité ne fait droit qu'entre Etats qui y sont parties" (CPJI, arrêt relatif à Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, 25 mai 1926). Ce principe est posé de manière constante dans le droit international. Il est intéressant d'examiner s'il est bien conforme à la pratique des relations internationales. Commençons par la notion du traité: il s'agit d'un accord conclu entre sujets de droit international (c'est-à-dire les Etats)

la naissance (droit du sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que

-semble-t-il à juste titre- ce gouvernement voisin qui avait perdu toute la grandeur de ses devanciers et avait gâché leur puissance. L'Espagne était devenue un satellite et un auxiliaire des projets de Napoléon. Début 1808, Charles IV avait fait arrêter son fils et s'était placé sous la protection de l'empereur des Français, dont les troupes occupaient -opérations portugaises obligent- le nord de la péninsule.      Conseillé par Talleyrand (qui nia plus tard toute responsabilité), Napoléon décida

et des obligations qu’elle peut faire valoir sur le plan international. Et même si c’est implicite, ce qui est très souvent le cas, il est indiscutable que les organisations internationales ont une certaine dose de personnalité : CIJ, 1949, Avis Bernadotte, réparation des dommages subis aux services des NU, il s’agissait de savoir si l’ONU pouvait prendre fait et cause pour un dommage subi par un de ses fonctionnaires. Pour que l’ONU puisse endosser la réclamation, il fallait lui reconnaitre la capacité

Gustaff, issue de la dynastie des Bernadotte, son ancêtre s’appelait Jean-Baptiste Bernadotte, issue de la ville de Pau, militaire de carrière, ministre de la guerre durant la Iere République, général de l’armée durant la révolution française, puis il est devenue maréchal de France, puis Prince d’Empire son Napoléon Ier. La Suède faisait partie des alliances opposés à l’Empire Napoléonien. Le roi de Suède qui meurt sans successeur désigne Jean-Baptiste Bernadotte comme successeur-> Il a trahi la

au motif qu’il n’était pas évident pour Barbie de connaître les actes dont ont été victimes les personnes qui ont été arrêtées par sa faute. Le gouvernement bolivien retirera sa nationalité à Barbie et il sera expulsé vers les Antilles où il sera arrêté et jugé en 1987 par les tribunaux français. La France l’a condamné à perpétuité et il est mort en 1991. « affaire Alvarez », en 1990, au Mexique, le Dr Alvarez est soupçonné d’avoir participé à la mort d’un Américain. Il est enlevé par la CIA sans

Germaine et part avec Charlotte en Allemagne. Il commence la rédaction de son journal Ma vie. L’année suivante, le père Constant meurt alors que les relation entre les deux hommes n’étaient pas au beau fixe. En novembre 1813 il rencontre Jean-Baptiste Bernadotte dont il espère qu’il succédera à Napoléon et l’année suivante il fait paraitre De l’esprit de conquête et de l’usurpation, pamphlet très anti-napoléonien. Mais Le 22 avril 1815, il rencontre le dirigeant et accepte de collaborer à l’écriture de

auquel la jurisprudence international a reconnu la personnalité juridique , c’est à dire de pouvoir disposer de certains droits comme celui de représenter ses propres intérêts en justice (avis de la cour International de justice (CIJ) 1949 comte BERNADOTE) L'union européenne tire toute les conséquences d cette jurisprudence international et se définit encore comme une OIG spécialisé régionale associant 2 paradigmes : l’intégration et la coopération inter-étatique. Certains auteurs militent pour

compétence » Parlement ? : principe, c'est l'exécutif qui représente l'Etat dans ses relations externes DONC si l'acte émane d'un Parlement national, il faut que l'exécutif l'entérine pour qu'il devienne acte unilatéral : Arret sur les exceptions préliminaires, 2011 ; + 2 conditions arrêt activités militaire sur le territoire du Congo (RDC c/ Rwanda) 2006 : - objet clair et précis (inconditionnel) - circonstances : ex : lettre de cabinet ministre de la justice français dans l’arrêt Entraide judiciaire

prône une révolution sociale basée sur la communauté de biens "… plus de propriété individuelle des terres, la terre n'est à personne les fruits sont à tous …". Manipulés par la police aux ordres du préfet Cochon nommé par Carnot, les conjurés sont arrêtés le 10 mai 1796 (21 floréal an IV) et la conjuration est déjouée. Pour compromettre davantage les conjurés, le gouvernement laisse se développer un coup de force au camp militaire de Grenelle qui débouche sur 32 condamnations à mort en septembre 1796